Législation française et règlement pour le funéraire

  

          
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40 formulaires administratifs

Actes de décès, procès-verbaux, autorisations

 

Opérations funéraires nécessitant une vacation de police
Mise à jour : février 2015

 

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

 

Transport international du corps d'une personne décédée : accords de Berlin et de Strasbourg

 

Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative

Art. L. 2213-14 et 15, art. L. 2223 à L. 2223-52

Extraits du Code Général des Collectivités Territoriales
Partie réglementaire

Le conseil national des opérations funéraires (art. R. 1241-1 à 8)

Le certificat de décès (art. R. 2213-1-1 à R.2213-1-4)

Soins de conservation (art. R. 2213-2 à 4)

Moulages mortuaires (art. R. 2213-5 à 6)

Transport de corps avant mise en bière (art. R. 2213-7 à 14)

Mise en bière et fermeture du cercueil (art. R. 2213-15 à 20)

Transfert de corps après mise en bière (art. R. 2213-21 à 28)

Dépôt temporaire (art. R. 2213-29 à 30)

Inhumation (art. R. 2213-31 à 33)

Crémation (art. R. 2213-34 à 39)

Exhumation (art. R. 2213-40 à 42)

Surveillance des opérations (art. R. 2213-44 à 52)

Vacations (art. R. 2213-53 à 57)

CIMETIÈRES ET SITES CINERAIRES

Les cimetières (art. R. 2223-1 à 9)

Les concessions (art. R. 2223-10 à 23)

OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Informations des familles (art. R. 2223-24 à 33)

Capacité et formation professionnelles (art. R. 2223-34 à 55)

Habilitation (art. R. 2223-56 à 66)

ÉQUIPEMENTS FUNÉRAIRES

Dispositions générales (art. R. 2223-67 à 73)

Chambres funéraires (art. R. 2223-74 à 88)

Chambres mortuaires (art. R. 2223-89 à 98)

Crématoriums (art. R. 2223-99 à 109)

VÉHICULES FUNÉRAIRES

Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (art. R. 2223-110 à 115)

Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (art. R. 2223-116 à 121)

DISPOSITIONS DIVERSES

Diplôme national de thanatopracteur (art. R. 2223-122 à 132)

                                          

Exemple de réglement intérieur de cimetière

 

Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 (extraits) relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires

Décret n° 95-330 du 21/03/1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire

Législation sur les crématoriums. Art. D. 2223-99 à 2223-109

Décret n° 98-209 du 18/03/1998 : prescriptions applicables aux crématoriums

Arrêté du 12/05/1998 : agrément d'un matériau pour les cercueils

Circulaire n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé

Décret n° 99-662 du 28/07/1999 applicable aux chambres funéraires

Décret n° 2000-191 du 3/03/2000 relatif aux véhicule de transport de corps avant mise en bière

Arrêté du 7 mai 2001 applicable aux chambres mortuaires

Circulaire n° 2001/576 du 30/11/2001 relative aux enfants décédés avant la déclaration de naissance

Décret n° 2002-1065 du 5/08/2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le CGCT

Proposition de loi, 07/2005, sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Circulaire NOR:SANH0720114A applicable aux chambres mortuaires des hôpitaux

Circulaire n° NOR/INT/B/06/00119/C sur les formules de financement en prévision d'obsèques

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Circulaire n° NOR/INT/B/07/00064/C  sur le renforcement du contrôle de la profession funéraire

Question n° 03236 JO Sénat du 31/01/2008 - page 181 - Législation applicable aux contrats obsèques -

Etude de législation comparée Sénat, avril 2008 : les enfants nés sans vie

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (acte d'enfant sans vie)

Question écrite n° 07669 JO Sénat sur le renouvellement des concessions funéraires

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Février 2011, décret de simplification du droit funéraire, Préfecture, Direction des collectivités locales

Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation

Arrêt n° 634 du 16/06/2011 Cour de Cassation. Réduction de corps : l'accord des plus proches parents est nécessaire

Circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Circulaire du 15 mars 2013 du Ministère de l'Intérieurs aux préfets (concerne les devis funéraires types à remettre en mairie)

Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

                     

Les parlementaires interrogent le Gouvernement (12 questions écrites)

 

Convention collective nationale des pompes funèbres

 

Le règlement intérieur de l'AP-HP 1999 : dispositions relatives aux décès

 

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