Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
NOR: EFIT1325177A
Journal Officiel du 10 décembre 2013
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant
de l’article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l’avis du
comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date
du 24 octobre 2013,
Arrête :
Article 1
Le montant mentionné à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est
fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de
l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Article 2
Le directeur général du
Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R.
Fernandez
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