Opérations funéraires nécessitant une vacation de police

Information communiquée sous réserve de la bonne interprétation de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015...

 

AUTORITE DE POLICE COMPETENTE	Communes en zone de police d'état	Communes hors zone de police d'état
	Fonctionnaire de la police nationale	Garde Champêtre ou policier municipal	Le maire ou adjoint délégué en l'absence de garde champêtre ou de policier
OPÉRATION	TÂCHE EFFECTUÉE PAR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE - POLICE NATIONALE - GARDE-CHAMPÊTRE A	SOUS LA SURVEILLANCE DU MAIRE OU D'UN ADJOINT DELEGUE
Soins de conservation	Plus de présence ni de surveillance obligatoire, vacation annulée
Moulage mortuaire	Plus d'autorisation et vacation annulée
Transport avant mise en bière hors de la commune	Plus de surveillance et vacation annulée
Formalités de transport avant mise en bière	Plus de surveillance et vacation annulée
Levée du corps pour transport après mise en bière	Plus de surveillance et vacation annulée
Inhumation en caveau provisoire	Plus de surveillance
Arrivée du corps pour inhumation	Plus de surveillance et vacation annulée
Inhumation	Plus de surveillance et vacation annulée
Crémation	Plus de surveillance et vacation annulée
Exhumation à la demande des familles	Plus de surveillance et vacation annulée
Opération de réduction	Plus de surveillance et vacation annulée Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de Cassation assimile exhumation et réunion de corps.
Fermeture du cercueil :
Cercueil inhumé dans la commune du décès ou de dépôt	Pas de surveillance ni de versement de vacation
Cercueil inhumé dans une autre commune en présence d'un membre de la famille	Plus de surveillance ni de versement de vacation
Cercueil inhumé dans une autre commune en l'absence d'un membre de la famille	Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A
Cercueil destiné à la crémation (avec ou sans changement de commune)	Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A
IMPORTANT : un fonctionnaires de police, un garde champêtre ou un agent de police municipale peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès

	Association Française d'Information Funéraire