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Association Française d'Information Funéraire |
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la
consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code général des
collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20, L.
2223-21-1 et R. 2223-24 à R. 2223-30 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des
prestations funéraires ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant
définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par
les opérations funéraires ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant
modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de
devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires
;
Le Conseil national de la consommation et le Conseil national des
opérations funéraires, consultés,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier
1999 susvisé est remplacé par les termes :
« Le devis doit être
conforme aux dispositions
des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des
collectivités territoriales et
de l'arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de
devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs
funéraires. »
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier
1999 susvisé, les mots : « article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé
» sont remplacés par les mots : « article
R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 11 octobre 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression
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