Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
JORF n°0201 du 31 août 2010
Le 31 août 2010
Texte n°17
ARRETE
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux
prestations fournies par les opérateurs funéraires
NOR: IOCB1012529A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités
territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars
2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative de l’évaluation des normes en date
du 6 mai 2010,
Arrêtent : Article 1
En application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités
territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et
associations habilitées en vertu de l’article L. 2223-23 du même code
doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent
arrêté.
Article
2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la
modernisation et de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations
suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le
transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22
mm d’épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche
et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation
et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la crémation).
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17
Fait à Paris, le 23 août 2010.
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d’Etat à l’intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
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