Le 31 août 2010

Texte n°17

ARRETE

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR: IOCB1012529A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales,

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;

 Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;

 Vu l’avis de la commission consultative de l’évaluation des normes en date du 6 mai 2010,

 Arrêtent : 

 Article 1

En application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l’article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté. 

 Article 2

 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. 

 Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 Annexe

 A N N E X E

 MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE

 (ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010) 

 En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation). 

Vous pouvez consulter le tableau dans le

 JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17  

Fait à Paris, le 23 août 2010. 

Le ministre de l’intérieur, 

de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 

Brice Hortefeux 

Le secrétaire d’Etat à l’intérieur 

et aux collectivités territoriales, 

Alain Marleix