Législation : moulage mortuaire

Article R. 2213-5
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :
- avant expiration d'un délai de 24 heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
- et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.

Article R. 2213-6
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.