
Les démarches
et les formalités obligatoires après un décès
Déclaration du décès en mairie dans les 24
heures
Démarches à accomplir très rapidement ou
dans les 7 jours
Démarches à effectuer dans les 30 jours
qui suivent un décès
Autres démarches
indispensables à accomplir dans les 6 mois
Documents à
conserver après le décès d'un proche
IMPORTANT :
NE PAS ENVOYER VOS DEMANDES OU VOS DECLARATIONS A NOTRE ASSOCIATION MAIS AUX
ORGANISMES CONCERNES
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Déclaration sous 24 heures lors d'un décès
à domicile, un centre de soins ou en maison de retraite
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24
heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
1) Le certificat médical
constatant le décès,
2) Le livret de famille ou une
pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de
séjour pour les étrangers)
3) Un justificatif d'identité
pour la personne déclarante.
Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de
retraite (Ehpad compris), l'établissement effectue gratuitement cette
démarche à la mairie
(loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Attention :
cette obligation ne donne nul droit à cet établissement
de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres
que vous choisirez.
Remise
par la mairie des copies de l'acte de décès
(en demander une dizaine d'exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le
"certificat de non port de stimulateur cardiaque".
Obtenir un certificat d'hérédité. Voir la
rubrique "documents prouvant la qualité d'héritier".
Les entreprises de pompes funèbres peuvent aussi être
mandatées pour effectuer cette déclaration
administrative lors
d'un décès au domicile.
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Demande ultérieure d'envoi de copies d'acte de décès
par la mairie.
Lettre type
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Démarches à
accomplir rapidement ou dans les 7 jours
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais
directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement
conseillé.
Afin d'éviter que des biens de la succession
ne puissent disparaître, il est possible de demander la
pose de scellés sur le domicile du défunt ou un
coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser
rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal
d'instance.
-
La banque,
la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques
Postaux.
Lettre type
-
Le tribunal d'instance.
Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)
-
L'employeur
(dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de
salaire, solde de salaire, indemnités...
Eventuel contrat groupe décès, capital frais
d'obsèques ou rente.
Lettre type
-
La société d'assurance.
Contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.
Lettres types (2)
-
L'aide sociale aux personnes âgées de votre
département.
L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois
et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire.
Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
-
Le bailleur.
Annuler ou transférer la location.
L'Association départementale d'information sur le
logement (Adil) peut aussi vous renseigner
utilement.
Lettre type
-
Le ou les locataires.
Pour préciser les coordonnées de la personne qui
bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le
notaire)
-
Le syndic de copropriété.
-
Le juge des tutelles du tribunal d'instance.
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une
déclaration auprès des services consulaires français
en plus des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du ministère des
affaires étrangères : 01 43 17 66 99.
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Démarches à
effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais
directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement
conseillé.
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Informer du décès le centre des impôts.
Si un notaire est mandaté, l'étude notariale
effectue cette déclaration administrative. La déclaration de revenus du 1er janvier à la date
du décès - formulaire n° 2042 - est à déposer dans
les délais légaux l'année suivante.
Important :
si le défunt et quelque soit le lieu du décès était
domicilié hors de France, la déclaration de
succession doit être déposéeau service des impôts
des non-résidents :
10 rue du Centre 93465 NOISY LE
GRAND cedex.
Lettre type
-
Un notaire pour organiser la succession.
Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d'un bien
immobilier, s'il avait fait une donation au dernier
vivant, en cas de testament.
La
consultation du Fichier Central des Dispositions des
Dernières Volontés est effectuée (FCDDV), après le
décès du testateur, par l'autorité qui prend en
charge la succession ou par un tiers. Elle nécessite
la production d'un extrait original d'acte de décès.
Sont communiquées : les références du notaire
détenteur de l'acte, la date de cet et les
consultations dont il a pu faire précédemment
l'objet.
Le FCDDV redirige vers le notaire qui détient le
testatment. Il appartient au demandeur de se mettre
en relation avec ce notaire.
Contrôlez régulièrement le travail de l'étude
notariale auprès des services financiers (solde de compte
courant, livret d'épargne, compte titres, actions...),
des administrations (déclarations aux impôts...),
des sociétés d'assurances, etc.
Lettre type
-
En
cas de succession inférieure à 5 000 €,
vous pouvez prouver votre
qualité d'héritier par une attestation signée de
l'ensemble des héritiers. Cette attestation a
vocation à remplacer le certificat d'hérédité
délivré jusqu'ici par certains maires.
Attestation
sur l'honneur
-
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) ou d'autres régimes
Pension de veuf ou de veuve invalide Obtention du
"capital décès" de la Sécurité
Sociale si la personne était - soit en activité professionnelle et salariée (ou
depuis moins de 3 mois avant le décès), - soit bénéficiait de l'allocation chômage,
l'allocation au titre d'un congé de conversion,
d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du
travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins
2/3), etc. Important : téléphoner rapidement à cet organisme pour obtenir
l'intégralité des conditions de versement du capital
décès.
Formulaire Cerfa n°
50193#03
Il existe un montant minimum et un montant maximum
de prise en charge Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la
charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de
la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un
plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu.
Il n'entre pas dans la succession. En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à
maladie professionnelle, les frais funéraires
occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans
excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la
sécurité sociale.
Lettres types (2)
Coordonnées des Caisses
Primaires d'Assurance Maladie (CPAM)
-
La Caisse d'Allocations
Familiales (CAF)
Allocation de parent isolé (API), allocation de
soutien familial. Complément de ressources et revenu minimum garanti
durant une année pour un parent seul ou une femme
enceinte.
Lettres types (2)
-
Prévenir les organismes "payeurs" dont :
Les sociétés d'assurances.
Habitat, voiture...
Lettres types (2)
Les sociétés de crédit.
Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
Lettre type
Les fournisseurs d'eau, de gaz, d’électricité, du
téléphone dont le portable.
Après la résiliation, ne surtout pas oublier de prévenir
très rapidement la
banque afin que celle-ci s'oppose à toute tentative de
prélèvements ultérieurs.
Lettres types (2)
-
Interrompre la redevance audiovisuelle et les
contrats d’abonnements (télévision, presse,
internet...)
Lettres types (3)
-
Engagement et reversement à des associations ou des
fondations.
Lettre type
-
Emploi et formation.
Accès prioritaire aux stages de formation
professionnelle avec possibilité de rémunération
mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts,
sans limite d'âge, au conjoint survivant qui est
dans l'obligation de travailler.
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Autres démarches indispensables à effectuer dans
les 6 mois
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais
directement
aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement
conseillé.
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Remettre dans les 6 mois la déclaration de
succession sur le revenu de la personne décédée (formulaires n° 2705-SD,
2705-A-SD, 2705-S-SD et notices), si le décès a eu
lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12
mois pour un décès à l'étranger, 24 mois dans
certains cas dont pour l'île de la Réunion.
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous
devez souscrire une déclaration de succession.
Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier
2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint
survivant ne sont pas tenus de souscrire une
déclaration de succession si celle-ci ne comporte
aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à
10 000 euros.
A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à
50 000 euros à condition que les héritiers en ligne
directe et le conjoint survivant n'aient pas
bénéficié antérieurement, de la part du défunt,
d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou
déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère,
oncle...) ne sont pas tenus de déposer une
déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3
000 euros.
-
Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière,
la taxe d'habitation.
Lettres types (2)
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Déduction fiscale des frais d’obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la
succession pour un montant de 1500 euros, et pour la
totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce
montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82
du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions
ouvertes à compter du 01/01/2003.
Attention : toute dépense réglée au-delà de
la somme limite de 1500 € en représentation des
frais funéraires pour déduction de l'assiette des
droits successoraux, devra être réintégrée dans le
solde des comptes de fonds particuliers à déclarer
aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du
Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3
du 9/06/1992 et loi de finance 2003)
En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent
déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés
au titre de pension alimentaire
(Article 156-II-
2ème alinéa du Code Général des Impôts).
-
Transformer un compte joint en compte personnel.
-
Demander une immatriculation personnelle auprès de
la Sécurité Sociale,
le cas échéant.
La couverture sociale, sous l'immatriculation du
conjoint décédé, est valable un an.
-
Découverte et
déclaration d'abandon par un particulier d'arme et
de munitions à l'état. Formulaire Cerfa n° 11845*03
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11845.do
-
Faire modifier la carte grise
d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non
opposition d'un héritier (gratuit).
Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt
de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui
devra faire effectuer cette modification en
préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au
changement d'intitulé de la carte grise après le
décès du titulaire s'il s'agit d'un changement
d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la
veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est
le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du
Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984,
article 22 C)
Documents
à conserver après le décès d'un proche
-
Documents
bancaires :
Relevés de
compte, justificatifs de prêts, liste des virements
et des prélèvements, bordereaux des remises en
banque (chèque ou espèces), talons des chéquiers.
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Documents
d'assurance
Quittances, contrat d'assurance habitation et
automobile, assurance-vie, assurance décès, avis
d'échéance, attestaion de réglement, courriers de
résiliation.
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Documents
fiscaux
Déclarations de revenus,
avis d'imposition, impôts locaux (taxe foncière et
taxe d'habitation)
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Automobile
Carte grise,
justificatifs de réglement des contraventions.
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Documents
pour l'habitat
Titre de propriété,
factures (électricité, gaz, téléphone, travaux
divers et d'entretien), justificatifs du réglement
des charges, procès verbal des assemblées générales
de copropriété, contrat de location et quittances
des loyers.
-
Justificatifs d'activité professionnelle
Contrats et certificats de
travail, bulletins de salaire, allocations de
chômage, justificatifs de paiement de la retraite.
-
Dossiers personnels et familiaux
Actes d'état civil,
livret de famille, contrat notarial de mariage,
jugement de divorce, jugement d'adoption, acte de
reconnaissance d'un enfant, testament.
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