A envoyer par le
conjoint survivant
Télécharger ce document au format PDF
A envoyer dans les
cas où la personne était veuve ou célibataire (arriérés de pension)
Télécharger ce document au format PDF
Demande d'actes pour
la constitution du dossier
de reversion
(lettre type pour la mairie, le ministère des affaires
étrangères, un consulat)
Télécharger ce document au format PDF
Pensions de reversion
A envoyer par le conjoint survivant
Adresse de la Caisse de retraite
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.)
....................................... (lien de parenté), survenu le
.............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de
l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir le formulaire de
demande de reversion de pension.
Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
- Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
.......................................................................... .
- Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de
réception
A envoyer dans le cas où la
personne était veuve ou
célibataire
Adresse de la Caisse de retraite
A ...................................., le
........................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr.( Mme.)
...................................... (lien de parenté), survenu le
..............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de
l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir régler, le cas échéant, les
arriérés dus à la date du décès.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
- Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
...................................................................... .
- Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de
réception
Demande
d'actes pour le dossier de reversion
Destinataires :
Mairie, Service de l'Etat-civil si les actes ont été dressés
en France.
Ministère des
Affaires Etrangères, Service Central de
l'Etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger ou dans les Dom-Tom pour les
français.
Consulat, Service Central de l'Etat-civil si les actes ont
été dressés à l'étranger pour des étrangers.
A .................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. ( Mme.)
...................................... (lien de parenté), survenu le
............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
Son numéro de sécurité sociale : ............................ .
Afin de constituer le dossier de reversion destiné aux caisses de
retraite, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :
-
... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Madame
............................., née à (ville ou commune)
....................., le ..............
-
... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Monsieur
............................., né à (ville ou commune) ......................., le
.............
-
... copie(s) intégrale(s) de l'acte de mariage de Monsieur
....................... et Madame ....................., le mariage ayant été célébré le ......................., à
....................... (ville ou commune).
-
... copie(s) intégrale(s) de l'acte de décès de Monsieur
(Madame) ......................., survenu le ........... à ....................... (ville ou commune).
En vous remerciant par avance,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
- Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
......................................................................... .
- Pièce jointe : une enveloppe timbrée et libellée à mon
adresse.
Pensions
de reversion
1) Le conjoint défunt était salarié.
a) reversion de la retraite de base :
54 % de la pension de la personne défunte si :
a) être âgé d'au moins 52 ans (si pension du 1/07/2005 et 30/06/2007),
b) avoir été marié durant au moins 2 ans ou avoir eu un enfant de ce mariage,
c) ne pas être remarié lors de la demande de pension,
d) avoir un plafond de ressources par année inférieur à
2 080 fois le smic horaire soit 17 201,60 € en 2007.
b) reversion des retraites
complémentaires ou de cadre :
Généralement égale à 60 % des points acquits par le défunt.
Aucune condition de ressources ni de durée pour le mariage.
A partir de 55 ans pour l'ARRCO, 60 ans pour l'AGIRC.
Aucune condition d'âge si 2 enfants à charge ou personne
reconnue en invalidité.
Valeur du point :
-
AGIRC : 0,3862 € (2005)
-
ARRCO : 1,0886 € (2005)
2) Le conjoint défunt était artisan
ou commerçant.
a) reversion de la retraite de base :
Artisan :
reversion de la retraite de base dès 55 ans (conditions identiques au régime
général).
Commerçant :
à partir de 65 ans, sauf cas d'inaptitude déclarée à 60 ans.
Reversion égale à 75 % de la retraite si le mariage a duré au moins 2 ans avant
soit la date de la retraite, soit avant le décès.
Aucune condition de ressources n'est requise.
b) reversion de la retraite
complémentaire (facultative pour les commerçants) :
60 % de la retraite complémentaire, si non remarié :
Artisan :
Dès 55 ans pour la veuve.
Dès 65 ans, sauf cas d'inaptitude déclarée à 60 ans, pour le veuf.
Commerçant :
Dès 65 ans, sauf cas d'inaptitude déclarée à 60 ans, pour le veuf.
3) Le conjoint défunt était
fonctionnaire (de l'Etat,
des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière)
La pension de réversion est :
- Versée sans condition de ressources ni d'âge ; il faut simplement
avoir été marié au moins deux ans avant le départ à la retraite du
fonctionnaire ou 4 ans avant son décès (sauf si le couple a au moins un
enfant). D'autre part, il ne faut pas être ni remarié ni vivre en
concubinage.
- Egale à la moitié de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir
le fonctionnaire s'il avait été à la retraite,
- Se cumule sans limite avec les autres ressources personnelles du bénéficiaire.
A noter : depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur une
partie des primes s'ajoutant à leur traitement pour se constituer une
retraite additionnelle. Le conjoint survivant a droit à 50% des droits
acquis à ce titre.
retour au
dossier précédent
Association Française d'Information Funéraire
www.afif.asso.fr
|