Documents à conserver après un décès
 

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

 

DOCUMENTS BANCAIRES
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrats de prêt dont immobilier et de consommation 2 ans À partir de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit franduleux peut être contesté dans les 13 mois
Tickets de carte bancaire   Jusque inscription sur le relevé de compte
 
ASSURANCES
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Contrats Echéance du contrat + 2 années  
Preuves de réglement, résiliations ou d'échéances Date du document + 2 années  
Assurances-vie 10 années Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en votre faveur
 
HABITATION
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Titres de propriété Permanente  
Factures d'eau, d'électricité et de gaz   Délai de contestation
Pour réclamer un paiement un fournisseur public a 4 années, un fournisseur privé 2 années
Facture de téléphone et internet 1 année  
Charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux d'assemblées générales 5 années  
Contrats de location, états des lieux, quittances de loyer, inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location + 3 années  
Preuve de restitution de matériel (box internet-tv) 2 années après la restitution  
Justificatifs pour travaux De 2 à 10 années - Petits travaux : 2 années
- Gros-oeuvre : 10 années
Attestations d'entretien de chaudieère 2 années  
Justificatifs de revision de loyer Période de location + 1 année  
Justificatifs d'une aide personnalisée au logement 2 années  
 
RETRAITE
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Important pour le calcul des droits à la pension de reversion
Notes de frais 3 années Si déduction des frais réels
 
IMPOTS ET TAXES
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Déclaration des revenus et avis d'imposition sur le revenu 3 années Année en cours + les 3 années suivantes
Impôts locaux - habitation, foncier - 1 année 3 années si exonération ou abattement
 
FAMILLE ET SCOLARITÉ
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Livret de famille Permanente Possible duplicata en mairie
Acte d'état civil Permanente  
Jugement de divorce Permanente Copie par le tribunal
Contrat de mariage Permanente En cas de perte, voir le notaire qui l'a établi
Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente Copie par la mairie
Versements des allocations familiales 5 années  
Diplômes Permanente  
 
SANTÉ
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Attestations de remboursement 2 années  
Mutuelles. Remboursements, aides   Variables selon les organismes
Versement d'indemnités journalières Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite  
 
PARTICULIER EMPLOYEUR
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
Contrat de travail du salarié 5 années  
Bulletins de paie 5 années  
Décompte des horaires du salarié 1 année Si contrôle de l'inspection du travail
Documents relatifs aux charges sociales 3 années Si contrôle de l'administration fiscale
Attestations fiscales 3 années Afin d'obtenir le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 années En cas de contestation
 
VÉHICULE
DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS
PV - amende forfaitaire - 3 années  
Factures - achat, réparation - Durée de conservation + 2 années si revente
Certificat de cession du véhicule   A conserver en cas de litige

 

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