Comment sélectionner une société de pompes funèbres

Aide pour le choix d'une entreprise, mises en garde

Conseils lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite - Ehpad -

Examen et explication des devis remis par les pompes funèbres

Conservation : acte de thanatopraxie, formolisation, carboglace et froid

Financement des funérailles, recherche d'une assurance-vie

Congés pour évènement familial (fin de vie, obsèques)

Lire attentivement cette page avant de consulter les autres rubriques

Depuis 1992, les conseils et les abus dénoncés par notre organisme sont relayés par les médias et les associations de consommateurs dont l'INC et l'UFC

  Après un décès, il n'y a aucune urgence :
     Prendre le temps nécessaire pour sélectionner une société de pompes funèbres

Une inhumation ou une crémation peut être accomplie dans un délai de 24 heures à 14 jours calendaires après un décès.
Sur justificatif, une dérogation préfectorale peut être accordée.
Lors d'un décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès.

Les pompes funèbres peuvent être :

• Une entreprise familiale indépendante
      
• La propriété d'investisseurs étrangers
  Exemples :
  - Un oligarque et homme d'affaires russe achète en 2013 le groupe OGF- Pompes Funèbres Générales^® (PFG^®, Roblot^®, Dignité Funéraire^®, etc.)
  - En 2018, le fonds d'investissement britannique Charterhouse^®, entre dans le capital de Funécap^® (franchises Roc'Eclerc^®, etc.)
     
• Une société d'économie mixte pour quelques villes
  Exemples : PFCA à Brest, PFM à Mont-de-Marsan, PFI à Tours, etc.
    
• Un organisme mutualiste, coopératif ou associatif
  Exemple : la Mutualité de la Réunion.

La liste préfectorale des pompes funèbres est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
Un double de cette liste doit être remis à toute personne, sur simple demande.

ATTENTION :

• Toujours obtenir plusieurs devis d'entreprises différentes (voir la rubrique ci-dessous)
  Ne jamais confier un livret de famille avant d'avoir choisi une entreprise et reçu un double du devis que vous avez signé.
   
• Sur internet : utilisation d'une mensongère "mise en relation désintéressée".
  L'objectif des "comparateurs d'obsèques" est de détourner les familles vers les pompes funèbres qui contrôlent ces sites commerciaux ou qui achètent très cher un référencement.
  Des harcèlements téléphoniques sont signalés.
    
• Des contrôles ont été réalisés par la DGCCRF en 2018. Des anomalies ont été constatées dans 67% des établissements.
  Enquête de Familles Rurales d'octobre 2017 : "Les artisans locaux proposent des prix plus compétitifs que les grands groupes, c'est en boutique et pas sur internet que les devis sont les moins chers, tant pour une inhumation que pour une crémation."
  Les prix élevés sont souvent la conséquence d'une dépense publicitaire nationale excessive.

  Ce que vous devez faire avant de vous déplacer :

      Téléphonez et posez les 3 questions suivantes à plusieurs pompes funèbres

      Vous pouvez choisir l'entreprise de pompes funèbres dans la ville, la commune et le département de votre choix.
                  

• Une inhumation dans le cimetière .............. (nom) de .............. (ville ou commune)

      Soit

• Une crémation.

      Soit

• Un rapatriement du défunt à l'étranger (indiquer le pays)
      

• Un cercueil en chêne équipé* (si obsèques avec inhumation en cimetière)
  * : avec poignées, plaque, vis et garniture étanche.

      Soit

• Un cercueil destiné à la crémation et équipé* (si cérémonie avec crémation)
  * : avec poignées, plaque, vis et garniture étanche.

      Soit :

• Un cercueil zingué et équipé* (si séjour en caveau provisoire*, transfert à l'étranger*, transport aérien**,  etc.)
  * : avec poignées, plaque, vis et zinc.
  ** : avec poignées, plaque, vis, zinc et filtre agréé.
    

3eme QUESTION :

• Quel est le coût pour le corbillard et les porteurs ainsi que le nombre de porteurs.
  Faire préciser si le chauffeur est inclus ou non dans les porteurs.
   

Dans le cas d'un transport éloigné par la route : obtenir le tarif kilométrique. Le kilométrage aller et retour est généralement facturé.

Pour un rapatriement par avion : informez-vous sur le coût du fret aérien (un délai doit être accordé à l'entreprise afin qu'elle interroge son transitaire)

D'autres dépenses peuvent s'ajouter : capitonnage, urne, crématorium, cérémonie religieuse, acte de thanatopraxie, chambre funéraire, concession, marbrerie, presse, faire-parts, etc.

La consultation de la rubrique "Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres (cliquer)" vous permet d'être critique.

Notre permanence téléphonique gratuite 05 46 43 44 12 analyse le ou les devis en votre possession.
Cette aide peut vous confirmer l'absence d'erreur, de facturation abusive ou de dépense non obligatoire ajoutée sans explication ni accord éclairé de votre part.
Par désir d'impartialité : le nom et l'adresse des sociétés de pompes funèbres ne sont pas désirés.

  Refuser et dénoncer les recommandations faites par des professionnels en faveur d'une entreprise funéraire

Les recommandations par une personne, à l'occasion de son activité professionnelle, de faire connaitre une société de pompes funèbres sont :

1) Interdites et punies par la loi (alinéa 4 de l'article L 2223-35)
    - 3 années d'emprisonnement,
    - 45.000 Euros d'amende,
    - Interdiction des droits civiques, civils et de famille
    - Interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. 16-I de la loi du 8/01/1993)

2) Non désintéressées et sources de profits illicites.

3) Responsables d'une hausse de votre dépense de plusieurs centaines d'euros.

  Déclaration en mairie pour un décès dans un centre de santé ou dans un EHPAD

Lors d'un décès dans un centre de soins ou dans une maison de retraite, l'établissement doit effectuer gratuitement la déclaration de décès en mairie.

ATTENTION : cette obligation de déclaration ne donne pas le droit à cet établissemnt de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

  La mise en cercueil s'effectue généralement sur le lieu du décès : domicile privé, Ehpad ou centre de soins (hôpital, clinique)

Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite, nulle loi impose aux proches de demander et de prendre en charge le coût d'un transfert du corps soit vers un domicile familial, soit vers une chambre funéraire (morgue privée)

Le nombre de transports avant mise en cercueil n'est pas limité durant les premières 48 heures qui suivent le décès. Les injections formolées (acte de thanatopraxie) ne sont pas obligatoires.

 60 millions de consommateurs. Funérailles : déjouer les pièges des profiteurs - janvier 2023 -
CHAMBRE FUNERAIRE, PAS UNE OBLIGATION
Cliquer

"LA CHAMBRE MORTUAIRE" est située dans un établissement de soins (hôpital, clinique) ou un hospice.
Sa prestation d'hébergement est gratuite pour au minimum les 3 jours suivants le décès.
Article R. 2223-79 : Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission.

"LE REPOSOIR" est une pièce mise à disposition dans certaines maisons de retraite ou Ehpad.
Le reposoir offre une alternative à l'hébergement dans la chambre privée, domicile du défunt.

"LA CHAMBRE FUNERAIRE" est une structure commerciale d'hébergement gérée par une société de pompes funèbres ou une régie.
Dénominations généralement employées : Chambre ou Salon Funéraire, Funérarium®, Maison Funéraire®, Athanée® ...
Le transfert et le séjour dans une chambre funéraire sont facturés à l'établissement ou à la famille qui demande cette prestation.
Une société connue de pompes funèbres facture chaque journée supplémentaire 7 fois plus cher que le coût normal d'une journée en forfait de trois jours !
Toujour interroger sur le coût d'un transport et d'un séjour dans une chambre funéraire privée.

1. De plus en plus de familles désirent que le corps reste au domicile, Ehpad compris, sans déplacement vers une chambre funéraire :
   - Respect des rites traditionnels,
   - Espace familier pour les proches et veillée du défunt dans l'intimité,
   - Rejet d'une prestation en funérarium ressentie comme étant dépersonnalisée,
   - Gêne occasionnée par la proximitié avec d'autres familles.

2. Avec le désir d'un transfert du corps dans une chambre funéraire :
   - Aucune société de pompes funèbres ne peut vous imposer une prise en charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie d'un transport vers cette structure d'hébergement.
   - Des pompes funèbres non choisies mais propriétaires d'une chambre funéraire privée interdisent la mise à disposition d'un salon ou agissent pour retarder le déroulement des obsèques !

3. Le prix du transport et du séjour dans une chambre funéraire doit être identique selon que vous mandatez pour les obsèques
   - Les pompes funèbres propriétaires de cette chambre funéraire et ayant effectué le transfert,
   - Toute autre société de pompes funèbres.

 Les exactions 2 et 3 ci-dessus doivent être dénoncées auprès
   - Du service "pompes funèbres" de votre Préfecture. Exigez une réponse à votre envoi en recommandé A/R.
   - De la Direction départementale de la concurrence et répression des fraudes : DDCCRF   Boîte postale 5000   Code postal  +  nom du chef lieu de votre département
   - Des médias locaux ou nationaux (presse, radio et télévision)

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

MAITRE DE CEREMONIE, ordonnateur, assistant funéraire au convoi, monteur de convoi
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 
Cette personne est soit "un maitre de cérémonie", soit un "assistant funéraire" soit "un porteur". Ceci doit être précisé sur le devis.
Attention  : un maître de cérémonie supplémentaire et salarié du crématorium peut parfois être imposé et facturé dans les créneaux de location de salles.
Le double emploi de ce personnel étranger à votre entreprise funéraire augmente sans raison le coût des obsèques.
Exprimez votre indignation auprès de la mairie du lieu d'implantation du crématorium, des organismes de défense des consommateurs et de vos médias locaux.

  
THANATOPRAXIE, formolisation, acte de conservation, soins de présentation et de conservation, traitement somatique, embaumement artériel, art restauratif, soins I.F.T.
Ont la même signification.

La thanatopraxie comprend des actes invasifs post mortem ayant pour objectif de suspendre pour une durée limitée le processus de décomposition du corps. Ces actes consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des cavités thoraciques et abdominales puis de l'injection de 6 à 10 litres d'un liquide biocide tel que le formol. Sa durée de mise en œuvre est d'environ 1 h 30.

Il ne s'agit nullement d'une simple piqure comme cela est parfois présenté ou sous-entendu. Une déclaration préalable doit être faite en mairie.
La grande toxicité des biocides fait l'objet d'une interdiction européenne et impose à partir de janvier 2018 des contraintes lors que cet acte est effecué au domicile (aération prolongée, protection du sol et des murs, éclairage spécifique, etc.)

 
TECHNIQUES NON CHIMIQUES DE CONSERVATION DES CORPS :
   
   - La glace carbonique si décès au domicile et en maison de retraite (Ehpad)
Attention : certaines pompes funèbres affirment que la glace carbonique n'est plus utilisée ni disponible en France. Ceci est faux. Sur tout le territoire la glace carbonique est livrée aux centres de soins, aux industries, aux cabinets vétérinaires et aux pompes funèbres qui en font la demande...

   - Une mise à disposition d'un lit ou d'une rampe réfrigérante si décès au domicile et en maison de retraite (Ehpad)

   - L'utilisation d'une cellule refrigérante (dans les centres de soins et les chambres funéraires)
 
Au domicile, la mise en place de carboglace ou le prêt d'un lit réfrigérant peuvent éviter :

1. Un aller-retour du défunt pour le laboratoire technique d'une chambre funéraire,

2. Les obligations législatives très contraignantes d'une formolisation avec une aération en continue, la protection du sol et des murs de la pièce, un éclairage approprié, un lit médicalisé ou adapté, etc.

3. Le délai maximum de 36 heures après le décès pour cette technique chimique.

- Exiger que soit facturé indépendamment une éventuelle technique de conservation (carboglace, lit ou rampe réfrigérants, acte de formolisation) des soins d'hygiène et de toilette du défunt (toilette mortuaire ou hospitalière)

- Qu'il y ait ou non une prestation de conservation : la "toilette mortuaire" - qui est systématique - consiste à fermer tous les orifices afin d'éviter les écoulements puis à habiller, maquiller et coiffer la personne défunte.

ATTENTION :

• Lors d'un décès en centre médical :
  Si vous refusez des injections de formol que certains désignent par "soins de conservation et de présentation", ou le transport vers une chambre funéraire privée : des pompes funèbres dont un grand groupe et ses filiales laissent le défunt nu ou recouvert d'une simple alaise hospitalière - bien que les habits aient été déposés - puis ferment le cercueil avant l'arrivée des proches !

• Si vous n'acceptez pas les options de "soins de conservation et de présentation " ou de " transport, conservation et présentation en chambre funéraire" :
  Exigez que soient inscrites les prestations de "toilette mortuaire, habillage, coiffure et maquillage".

• Si vous trouvez le cercueil fermé en dehors de votre présence :
  Faire ouvrir le cercueil par les services de police afin de revoir une dernière fois la personne défunte et vérifiez que la toilette, l'habillage et le maquillage ont bien été réalisés.

Les qualificatifs vagues et les associations trompeuses pour "soins de conservation et de présentation" ou "séjour et présentation en chambre funéraire" sans l'indication précise de "toilette, habillage, coiffure et maquillage" servent les avocats d'un groupe funéraire et d'entreprises très critiquables à se disculper en justice !

Les contrats de certaines pompes funèbres doivent être modifiés. Il faut interdire l'association des termes "conservation" et "présentation" qui prêtent à confusion et qui sont la source de drames !

  Examen et explication des devis remis par les sociétés de pompes funèbres

La permanence téléphonique gratuite de notre organisme 05 46 43 44 12 étudie et analyse le ou les devis en votre possession.
Cette aide peut vous confirmer l'absence d'erreur, de facturation abusive ou de prestation non obligatoire ajoutée sans explication.
Par désir d'indépendance et d'impartialité, nous ne désirons pas connaitre
- Le nom de l'entreprise funéraire,
- La ville ou commune d'où provient l'appel téléphonique.

  Décrets et consignes du HCSP pour la prise en charge d'un patient décédé des suites d'une infection au coronavirus Covid 19

Décret 2021-1040 du 5 août 2021 et de la fiche ministérielle DGCL actualisée le 17 août.

Le droit funéraire est adapté pour tenir compte de la pandémie.
Des différentes mesures sont prises par les opérateurs funéraires dès lors que le médecin constatant le décès a coché la case « obstacle aux soins de conservation » sur le certificat de décès (Défunt atteint ou probablement atteint du Covid-19)
- Une toilette mortuaire simple est possible avant la mise en bière mais uniquement si elle est réalisée par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs,
- La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu dans le respect des mesures barrière,
- Le corps du défunt est obligatoirement mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, sans contrainte de délai et en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée.
- Tous les soins de conservation invasifs (embaumement, soins de thanatopraxie-formolisation) sont interdits sur le corps des défunts si la case"obstacle aux soins de conservation" est cochée OUI.

Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (cliquer)

 Avis intégral du Haut Conseil de la Santé Publique publié le 24/03/2020 (PDF)  

  Un devis écrit des plus précis doit vous être remis gratuitement et sans engagement

Annexe à l'arrêté du 23 août 2010. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :
Les devis proposé par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté*.
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
   - La préparation et l'organisation des obsèques (démarches administratives),
   - Le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
   - Le cercueil et les accessoires,
   - La mise en bière et la fermeture du cercueil,
   - Le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
   - La cérémonie funéraire,
   - L'inhumation,
   - Ou la crémation.

En application de la règlementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :
   - Fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil),
   - Un cercueil de 22 mm d'épaisseur - ou 18 mm en cas de crémation - avec une garniture étanche et 4 poignées
   - Et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation)

*Modèle législatif de devis (cliquer)

ATTENTION :
L'obligation imposée aux pompes funèbres de remettre un devis type n'apporte aucune garantie
- De respect,
- D'une prise en considération et de la défense de l'intérêt des familles,
- D'un bon rapport qualité-prix ni que cette société n'ait pas été lourdement condamnée par le Conseil de la Concurrence.

Des contrôles ont été réalisés par la DGCCRF en 2018 auprès de 596 établissements funéraires. Des anomalies ont été constatées dans 67% des établissements, ce qui a donné lieu à
- 263 avertissements,
- 129 injonctions,
- 52 amendes administratives,
- 1 procès-verbal.

Concernant une cérémonie avec crémation :

• Une urne cinéraire peut être transportée en accompagné de toute personne ainsi que faire l'objet d'un envoi postal en recommandé (voir la rubrique "crémation")
    
• La société de pompes funèbres que vous avez choisie engage sa responsabilité et la qualité de ses prestations avec son propre maître de cérémonie.
  Un maître de cérémonie supplémentaire et salarié du crématorium peut être imposé dans les créneaux de location de salles (exemple : le crématorium du Père Lachaise à Paris)
  Cette vente forcée et inutile augmente sans raison le coût des obsèques. Exprimez votre sentiment auprès de la mairie du lieu d'implantation du crématorium.
  
  

 LES CONSEILS DE L'AFIF :

• Refuser catégoriquement une réponse orale, la remise d'un brouillon approximatif ou une estimation de prix sur une carte de visite.
   

• Ne pas accepter de facturations imprécises, peu compréhensibles mais toujours très onéreuses.
  Exemples : "Organisation humaine et mise en place du service ou de la cérémonie", "Logistique d'hommage et coordination de l'accompagnement", "Spray et vaporisation hygiénique", etc.
   

• Exigez une explication pour chaque élément de dépense : un même service ou produit peut être compté plusieurs fois.
   

• Demandez une description écrite du cercueil (essence du bois, épaisseur, teinte, décor) et de ses accessoires. Une photo peut être jointe au contrat.
   

• ATTENTION :
  Dans le cas d'un règlement des obsèques par les biens du défunt (compte bancaire, ccp, caisse d'épargne, etc.) ou par un contrat d'assurance obsèques : toujours attendre la fin de l'entretien avant d'évoquer ce moyen de financement.
  En En effet, l'organisme financier du défunt peut régler directement l'entreprise - sur présentation d'un justificatif - dans la limite autorisée de 5.000 euros (art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et arrêté du 7.5.2015, JO du 14)
  Des pompes funèbres informées de cette possibilité de règlement par un organisme bancaire ont tendance à facturer un coût global proche de ces 5.000 euros..
     

• Arguments employés par des entreprises pour éviter l'explication détaillée des sources de dépenses :
  Nous sommes professionnels... nous nous occupons de tout... des mesures immédiates s'imposent... ne parlons pas d'argent par respect de la personne disparue... nous soutenons les familles dans la peine depuis plusieurs générations... etc.
  Voir la rubrique Information des familles, arrêté du 11/01/1999, décret du 9/05/1995 (cliquer)
   

• Pratiques effectuées par des sociétés souvent considérées comme irréprochables... pour une personne novice : 
   - Doubles facturations,
   - Honoraires multiples et très onéreux,
   - Couts élevés pour des services volontairement mal définis ou virtuels,
   - Discours répétitifs évoquant "la qualité",  "le prix de la qualité", " le grand professionnalisme", etc.
   - Frais de cimetière volontairement non facturés dans un devis "pompes funèbres",
   - Remise d'une facture différente du devis accepté et contresigné.

• ATTENTION :
  Des entreprises mentent et affirment être agréées par l'AFIF.
  Vérifier que celles-ci soient présentes et communiquent leurs tarifs dans la rubrique Sociétés de pompes funèbres agréées (cliquer)
      

Si vous acceptez les conditions du devis qui vous a été remis gratuitement et sans engagement, un "bon de commande" est établi :
   - Vous mandatez cette entreprise et vous vous engagez à régler la facture.
   - Toute modification ultérieure du bon de commande doit être préalablement portée sur le devis que vous détenez ou faire l'objet d'un nouveau devis qui reprend la totalité des prestations et des fournitures.

  Il appartient à l'entreprise funéraire qui est votre mandataire de défendre vos intérêts

• Respect de la législation,

• Explication sur les produits et les services obligatoires et ceux qui ne le sont pas, 

• Avertissement sur les tentatives d'abus d'autres professionnels.

Voir la rubrique Charte d'éthique et de qualité de notre organisme (cliquer)                 
 

  Décès dans un centre de santé

Loi 2009-926 du 12 mai 2009 : " En cas de décès dans un centre de santé : la restitution du corps doit être demandée par la famille dans les 10 jours qui suivent le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement de santé doit procéder à l'inhumation. Les obsèques doivent tenir compte des réserves financières laissées par le défunt ".
En l'absence de réserves suffisantes, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge (articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique)

  Frais de transport et de chambre funéraire suite à un décès sur la voie publique ou au domicile après demande de la justice

Lors d'un décès de mort naturelle sur la voie publique, le corps est transporté vers une chambre funéraire (éventuellement vers une chambre mortuaire, un institut médico-légal ou un dépôt mortuaire).
Ce transport effectué à la demande du maire, de la police ou de la gendarmerie (article R. 2223-77 du CGCT) doit être facturé par l'entreprise mandatée à la mairie qui peut éventuellement se faire rembourser par la famille.
En l'absence de possibilité de prise en charge de ces frais par la famille, ces dépenses relèvent des services communaux ou préfectoraux (Extraits de A.N. du 20/06/2006 p. 6636 et 6637)
Le maire peut signer une convention avec un transporteur mortuaire et un gestionnaire de chambre funéraire. Le choix de l'entreprise tient compte du coût négocié et non de la proximité.

Après un transfert effectué à la demande du procureur de la République (fortes présomptions sur l'origine criminelle ou délictuelle du décès) : les frais sont réglés par la Justice mais le règlement reste à la charge de la succession si la mort est naturelle ou est la conséquence d'un suicide.

IMPORTANT : 
Si l'admission en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille : le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbres (dont l'organisation de la cérémonie d'obsèques), sans que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée. Il faut aussi que cette personne reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations (Article R. 2223-88 du CGCT)

  Faire attention aux "guides" que vous pourriez trouver dans certaines mairies

Il peut exister des ententes d'intérêts entre des mairies ou leurs syndicats et des sociétés de pompes funèbres.

Voir la rubrique Régisseurs et délégataires (cliquer)

• Par l'organisme bancaire de la personne défunte.
  Règlement des frais d'obsèques en utilisant les biens de la personne défunte.
  La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (Article L312-1-4 modifié par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -art. 72)
  L'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier fixe ce plafond à 5 000 euros, tout en prévoyant que ce montant est « revalorisé annuellement en fonction de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac ».

   Le plafond est de 5 910 euros à partir du 1er janvier 2025 (en application d'un arrêté du 3/12/2024)

  La personne qui pourvoit aux obsèques devra, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, respecter ce seuil. Elle aura également le devoir de présenter les factures justifiant des frais engagés.
  "Il ne faudrait pas que ce plafond serve d’alibi pour « ponctionner » les comptes « créditeurs » (pour autant qu’ils le soient !) en alourdissant les frais « divers » des funérailles ! Sur ce point aussi, la vigilance s’impose…" extraits du communiqué de la FFC du 18/12/2013.
    

  Si les biens d'une personne décédée sont insuffisants.
  Les frais d'obsèques constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967)
  
  Les enfants et leurs conjoints doivent  payer les obsèques de leurs ascendants ou de leurs descendants même s'ils ont renoncé à la succession. Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce (nouvel article 806 du code civil)

  À défaut d'accord, le juge fixera la répartition.
  La personne qui a passé commande à l'entreprise de pompes funèbres doit payer la facture. En cas de désaccord, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir la justice.
  
  Le règlement de la quote-part des débiteurs de l'obligation alimentaire, dans la mesure de leurs moyens, peut être exigé par lettre recommandée. Dans le cas d'un nouveau refus, une procédure devant le tribunal d'instance peut être engagée pour une demande de moins de 10.000 Euros.
  

  Par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
  La circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 précise les conditions dans lesquelles la Caisse peut prendre en charge les frais d'obsèques.
  Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le remboursement d'une partie des frais d'obsèques acquittés.
  Ce remboursement est proposé dans la limite d'une somme prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse.
  Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès, la qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire. Un héritier ayant renoncé à la succession peut tout à fait bénéficier de ce remboursement.
  À noter : l'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celle où il résidait.
    

  Faire appel à des droits.
  Contrat vie, contrat décès obsèques, aide mutualiste ou sécurité sociale (décès d'une personne en activité professionnelle ou au chômage)
  Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire (art. L.2223-33-1)
  Dans l'éventualité où le prix des obsèques serait inférieur au capital prévu par le contrat, le reliquat pourra alors être librement utilisé par la bénéficiaire du contrat.
  
  
  Recherche d'un éventuel contrat d'assurance-vie ou d'un contrat décès obsèques : interroger l'AGIRA  1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS cedex 09
  Cet organisme indique si la personne qui a fait cette demande est ou non bénéficiaire d'un contrat établi au nom de la personne défunte.
  Le demandeur doit indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone) ainsi que celles du défunt sans oublier les dates et lieux de naissance et de décès. Joindre une copie de l'acte de décès.
  Dans le mois qui suit cette demande et dans l'éventualité d'une situation de bénéficiaire, le demandeur en sera informé.
    

  Par le notaire.
  a) Vous pouvez effectuer une donation avec charges auprès d’un notaire, dont une clause stipulera qu’une partie de la somme devra être allouée à l’organisation de votre enterrement.
  
  b) Une demande de prise en charge contresignée par l'ensemble des cohéritiers de premier rang peut être demandée.
  
  Le montant des frais funéraires est déductible de l'actif successoral à hauteur forfaitaire de1 500 euros pour les décès, sans justificatif (article 14 de la loi de finances pour 2003).
  Le Conseil d'Etat admet que les obsèques coutent plus de 1500 euros et que sur justification des dépenses occasionnées, il peut y avoir déduction. Par contre, l'administration fiscale ne l'admet pas. Ceci qui implique que les personnes désirant obtenir la déduction des frais funéraires doivent saisir les tribunaux...
  Les frais engendrés par les obsèques ne constituent une dette de la succession que dans la mesure où ils ont été "utiles". Si ces obsèques revêtent un caractère somptuaire, les frais ne pèsent que sur celui qui les a engagés (le montant retenu en 2008 est de1386 euros, 24eme partie du montant maximum des cotisations de la sécurité sociale)
    

  Allocations spécifiques pour personnes ayant rendu des services.
  Les parts de redevance de débit de tabac sont des allocations d’aide attribuées par le ministère de l’économie et des finances ou par les préfets aux personnes ayant rendu des services à l’Etat ou aux collectivités locales et dont les ressources sont insuffisantes.
  Le droit aux parts ne peut être exercé que par l’intéressé, ou son conjoint et ses enfants après sa mort. La demande, établie sur papier libre, accompagnée du titre de pension ou d’un état de service doit être envoyée au :
  Ministère de l’économie et des finances, Bureau des Cabinets - Section parts de débits de tabacs Télédoc 668 - 139, rue de Bercy 75572 PARIS 12
    

  Réquisition d'une entreprise funéraire.
  En cas de décès sur la voie publique ou afin de répondre au besoin de salubrité publique, une société de transport mortuaire peut faire l'objet d'une réquisition. Le remboursement des frais de transport avant mise en bière peut être exigé du maire ou du Parquet à la famille.
  (Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-2 et L.2215-1)
     

  Funérailles d'une personne sans ressource suffisante.
  Le maire de la ville ou de la commune du lieu du décès prendra en charge l'organisation et le règlement des obsèques en tenant compte à la fois des volontés de la personne défunte, du coût normalement consenti et de la règlementation en vigueur (J.O. du 17 novembre 1887)
  
  Article L. 2223-27 :
  "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
  Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté"
   
  Généralement il y a une inhumation en terrain communal durant un minimum de cinq années. Cette durée peut être prolongée par le maire qui peut tenir compte des places disponibles sur sa commune.
  Consulter le service social de la mairie.
  Le maire, en faisant appel au tribunal, peut récupérer les sommes engagées pour les funérailles auprès d'un des enfants ou de son conjoint, sous le seule condition de sa solvabilité.

  Congé pour évènement familial (décès)

Vous êtes salarié et en absence d'accord ou de convention qui vous seraient plus favorables  :

Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé de :
   - 3 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou de votre enfant,
   - 3 jours pour le décès de votre père ou de votre mère, de votre soeur ou votre frère, de votre belle-mère ou de votre beau-père.

Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 ou 3 périodes au maximum.
Depuis juillet 2020, le nombre de jours de congés accordés aux salariés en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge de moins de 25 ans) est passé à 7 jours ouvrés, contre 5 auparavant.
Désormais, les parents concernés bénéficient, en plus, d’un congé de deuil de 8 jours. Possibilité de fractionner ce congé en 2 périodes dans la période d'une année suivant la date du décès.

Des conventions collectives peuvent accorder des congés plus longs.

Association Française d'Information Funéraire www.afif.asso.fr