Transfert d'un corps hors d'un
établissement (hôpital, clinique, maison de retraite, hospice)
Reposoir
Exemple de
feuillet d'admission en chambre funéraire
Transfert du défunt demandé ou proposé par un établissement (centre de santé,
maison de retraite ou EHPAD)
80 %
des décès ont lieu à l’hôpital ou dans un Ehpad (73% source Insee
2016)
Sauf volonté particulière et afin de tenir compte
de la législation, les
familles ne doivent pas appeler ni demander à une société de pompes funèbres
que le corps du défunt soit transféré vers une chambre funéraire privée
(funérarium, maison ou salon funéraire, etc.)
60 millions de
consommateurs. Funérailles : déjouer les pièges des profiteurs - janvier
2023 -
CHAMBRE FUNERAIRE, PAS UNE OBLIGATION
Cliquer
1) SI DECES DANS UN CENTRE DE SOINS
- Hôpital,
- Clinique,
- Centre médicalisé. |
Article R. 2223-79 du CGCT
"Le dépôt et le séjour à la
chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du
corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les
trois premiers jours suivant le décès."
"Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne
décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre
pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une
chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à
la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du
transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement
ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant
l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet
d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R.
2213-7 (décret n° 2002-1055 du 5/08/2002)"
Il est contraire aux principes de notre République de vouloir
imposer une inégalité de fait entre
- Les familles dont un membre décède dans un
établissement de soins avec une chambre mortuaire, donc assurant
gratuitement l'hébergement pour les 3 jours qui suivent le décès.
et
- Les familles qui perdent un proche dans un
établissement non soumis à cette obligation ou non équipés et qui auraient alors à
régler ces frais.
- Il
appartient au responsable de cet établissement, en tant que
professionnel, d'informer les familles des diverses solutions
possibles et de les leur proposer afin de ne pas faillir à ses
obligations.
-
Aucun
établissement de soin n'est habilité à vous questionner sur votre
choix d'agence de pompes funèbres.
- La mise en bière et la
fermeture du cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès.
- Le transfert du corps
vers une chambre funéraire avec ses conséquences financières ou le
retour au domicile ne peuvent pas être imposés aux proches.
- A
aucun moment les familles ne doivent être sollicitées à demander
l'intervention d'une société de pompes funèbres pour un transport
mortuaire.
-
Vérifier que des frais de "transport
avant mise en cercueil" ou de "séjour en chambre funéraire"
ne soient afcturés
sur le devis de la société de pompes funèbres, sauf si ce
transfert répond bien à votre réelle volonté !
Intégralité du texte de l'Assemblée Nationale du 21/06/1999, page 3824
(cliquer)
Courrier à l'Agence
régionale de santé et remboursement des frais par le centre
hospitalier (cliquer)
IMPORTANT : condamnation d'une clinique,
décision de justice du 26/04/2005 (cliquer)
Cette condamnation fait jurisprudence,
cette décision a été prise en premier et dernier ressort sans demande
de pourvoi en cassation
2) SI DECES DANS UN ETABLISSEMENT
SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
-
Maison de retraite,
- EHPAD |
La notion de
"établissement médico-social domicile du défunt" a été confirmée par
le ministre chargé de la santé à la question écrite n° 01816 J.O. du
sénat du 2/01/2003, page 78 et dit "le corps du défunt peut y être
conservé comme à son domicile" durant une période de 6 jours ouvrables
après le décès (art R. 2213-33 et R. 2213-35)
-
Aucune
maison de retraite n'est habilitée à vous questionner sur votre
choix d'agence de pompes funèbres.
-
La mise en bière et la fermeture du
cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès considéré
comme étant le domicile.
Il appartient au responsable de cet
établissement, en tant que professionnel, d'informer les familles.
-
L'hébergement du corps est gratuit dans la chambre de l'Ehpad (domicile
du défunt) ou dans le reposoir
de l'établissement.
- Le transfert du corps
vers une chambre funéraire avec ses conséquences financières ou le
retour à un autre domicile familial ne peut pas être imposé aux
proches.
-
A
aucun moment les familles ne doivent être sollicitées à demander
l'intervention des pompes funèbres pour un transport
mortuaire vers une chambre funéraire payante.
-
Vérifier que des frais de "transport
avant mise en cercueil" ou de "séjour en chambre funéraire"
ne soient afcturés
sur le devis de la société de pompes funèbres, sauf si ce
transfert répond bien à votre réelle volonté !
EHPAD
: Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Précédente dénomination : établissement médico-social public autonome.
Réponse du Gouvernement à la question n° 01816 de Mr. Jacques Baudot
du 2/01/2003 (cliquer)
La conservation d'un corps à un "domicile"
privé, maison de retraite, EHPAD, peut
dicter pour des raisons d'hygiène, soit la mise en place de glace
carbonique, soit le prêt d'un lit réfrigérant, soit l'injection de
produits formolés de conservation (thanatopraxie) Voir les conseils ci-dessous (autorisation de
transport, admission en chambre funéraire)
|
Aucun texte de moi n'oblige la personne
qui a qualité pour pourvoir aux funérailles
1) A contacter une
société de pompes funèbres et formuler une
demande d’admission dans une chambre funéraire pour
une personne décédée dans un centre de soins, une maison de
retraite ou un EHPAD et ainsi être dans l'obligation de
régler des frais de transport et de dépôt du
corps.
2) A demander le
transport du corps d'un centre de soins, d'une maison de
retraite ou d'un EHPAD vers un domicile de famille
et d'être ainsi dans l'obligation de régler des
frais de transport et d'éventuelle conservation (carboglace, matériel réfrigérant)
Clauses abusives concernant le
décès en maison de retraite et interdites par la loi
2014-344 du 17 mars 2014 :
- Faire figurer dans leurs
contrats des clauses permettant de facturer la totalité du prix
de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de
la chambre en cours de mois.
- Demander une somme d'argent
pour la remise en état des lieux, après libération de la chambre
occupée (changement de la literie, désinfection du mobilier,
assainissement).
La présence de ces clauses est passible
d’amendes administratives (1 000 fois le tarif journalier pour
la première, 500 fois le tarif journalier pour la seconde).
Exemples de
clauses abusives insérées dans un contrat d'admission en maison de
retraite (cliquer)
|
|
|
1) Le transport du défunt vers une chambre funéraire a été effectué
sans votre accord |
-
Seule exception possible
autorisée :
Le directeur d'une maison de retraite
peut prendre l'initiative de faire transporter le corps dans une chambre
funéraire privée, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a
été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à
compter du décès l'une des personnes ayant la qualité pour pourvoir aux
funérailles.
Tous les frais de transfert et de séjour sont à la charge de
l'établissement demandeur.
ÏMPORTANT : cette situation est la seule exception qui soustrait un
établissement à l'obligation d'obtenir l'accord de la famille et son
autorisation pour un transport de corps.
Dans l'éventualité d'un
déplacement du corps sans votre autorisation, vous pouvez portez
plainte.
| 2) |
Il peut vous être proposé |
-
L'hébergement du corps dans la
chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé situé à
proximité (si décès en centre de soins)
-
Le transfert du corps vers une
chambre funéraire privée.
Dans l'éventualité d'un accord de votre part et compte tenu du
refus de garder le corps (reprise de la chambre, manque de local,
absence de reposoir, etc.), une "demande d'admission à la chambre
funéraire" devra obligatoirement vous être présentée par une
société de pompes funèbres.
Afin qu'aucune dépense
ne vous soit facturée et que cette
demande ne puisse pas être considérée comme étant "une exigence
spécifique de votre part", lisez attentivement la "demande d'admission
en chambre funéraire" ou " l'autorisation de transport avant mise en
bière" et demandez que soit inscrit - de la main du directeur ou d'un
responsable salarié - :
"Transfert effectué à la demande du directeur de l'établissement,
sans frais pour la famille"
|
Bien lire l'autorisation de transport et d'entrée en
chambre funéraire et exigez la remise d'un exemplaire ! |
IMPORTANT :
Si l'admission
en chambre funéraire n'a pas été demandée par la famille : le
gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir d'autres
prestations du service extérieur des pompes funèbres (dont
l'organisation de la cérémonie d'obsèques), sans que la personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait préalablement été informée
qu'elle peut recourir aux autres entreprises de pompes funèbres dont la
liste lui a été présentée.
Il faut
aussi que cette personne reconnaisse par écrit avoir reçu ces
informations (Article R. 2223-88 du CGCT)
| 3)
|
On peut vous demander de vous mettre en rapport
avec une entreprise afin que celle-ci
procède,
sur votre ordre, au transport du corps vers
- Une chambre funéraire,
- Un domicile de famille.
|
Cette façon d'agir est hypocrite et abuse de votre ignorance.
IMPORTANT :
refusez de téléphoner et
n'effectuer aucune démarche car la demande de transfert dans une chambre
funéraire doit être faite par l'établissement et non par vous.
Si vous ne respectez pas
les conseils ci-dessus, vous serez dans l'obligation de régler :
- Le transport sans mise en cercueil,
- Des frais d'entrée en chambre funéraire,
- L'hébergement, la location de salle de préparation, de salon,
- Les possibles injections de produit formolé,
- Etc. |
|
Témoignage et remerciement envoyés à
notre association par une personne abusée :
"J'ai envoyé une 2ème lettre à l'hôpital en rappelant les
textes législatifs que j'avais cités dans mon 1er courrier et en les
menaçant d'entamer une procédure à leur encontre ; ils
viennent de rembourser la somme de 1.000 euros correspondant aux
frais qu'ils devaient assumer.
Encore merci de votre aide"
|
Extraits de
l'article "Le décès à l'hôpital" de novembre 2007
(Résonance)
Claude Bouriot
(ingénieur sanitaire au ministère de la Santé, co-auteur du Code
Pratique des Opérations Funéraires)
"Nécessité
d'information complète des familles avant transport en chambre
funéraire
Au moment du décès dans un hôpital
qui ne dispose pas de chambre mortuaire, il arrive que l'on demande
aux familles de choisir une entreprise de pompes funèbres et de leur
faire signer une demande de transport en chambre funéraire.
Or, l'hôpital doit régler le transport et les trois premiers jours
de dépôt en chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-79
du CGCT. Si la demande est signée par la famille, certains
établissements croient échapper au paiement de ces frais.
Le tribunal d'instance de Fontainebleau, dans son jugement du 26
avril 2005, a condamné une clinique à payer 366 euros de réparation
du dommage, plus 300 euros de dommages et intérêts en réparation du
préjudice moral à une famille, car la demande de transport ne
mentionnait pas que ce transfert était demandé par le directeur de
l'établissement et sans frais payés par les familles.
Cette règlementation est connue des associations de défense des
consommateurs, et fait l'objet d'information à ceux-ci. Les plaintes
contre les établissements sanitaires qui ne respectent pas cette
règle vont donc s'amplifier."
|
Chambre
mortuaire
Une "chambre mortuaire" (autre dénomination : amphithéâtre,
dépositoire) est située dans un centre de soins : une hôpital ou une
clinique.
Son personnel appelé "agent de service mortuaire et de désinfection" est
salarié par cet établissement.
Les chambres mortuaires font partie du service hospitalier.
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
L'hébergement dans
une chambre mortuaire est gratuit durant les 3 jours qui
suivent l'admission.
Aucun frais de transport ne peut être facturé.
Article R. 2223-79
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée
dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la
catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire
conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur
de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire
sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les
3 premiers jours suivant l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un
nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7 (décret
n° 2002-1055 du 5/08/2002).
- La
durée de dépôt des corps à la chambre mortuaire est strictement limitée.
En principe, le corps du défunt ne peut pas rester plus de 6 jours après le
décès. Le délai maximal toléré est de 10 jours de dépôt pour les corps non
réclamés par leur famille, délai au-delà duquel l’hôpital a l’obligation de
faire procéder à l’inhumation du corps.
- Dans une zone rurale, une chambre mortuaire peut
accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors
de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à proximité (loi
202-276 du 27/02/2002)
Chambre funéraire
Une "chambre funéraire" est une structure
privée ou municipale d'hébergement des corps dans l'attente d'une inhumation
ou d'une crémation.
Celle-ci est désignée sous diverses dénominations commerciales : Chambre ou
Salon funéraire, Funérarium®,
Athanée®, Maison
Funéraire®, etc.
La chambre funéraire est utilisée principalement en cas de décès sur la voie
publique et lors de certains décès au domicile (manque de place, raison
d'hygiène, etc.)
Les corps sont conservés dans des cases réfrigérées.
Toute famille et toute société mandatée de pompes funèbres ont un libre
accès à ces établissements.
Une chambre funéraire ne peut pas
recevoir les personnes décédées de certaines maladies contagieuses.
L'hébergement
et le transport dans une chambre funéraire sont onéreux. Ils peuvent être
suggérés à la famille mais pas imposés.
Attention :
-
Si l'admission en chambre funéraire
n'a pas été demandée par la famille (exemple : décès sur la voie
publique), le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut pas fournir
d'autres prestations du service extérieur des pompes funèbre, sans que
la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n'ait
préalablement été informée qu'elle peut recourir aux autres entreprises
de pompes funèbres dont la liste lui a été présentée. Il faut aussi
qu'elle reconnaisse par écrit avoir reçu ces informations (extrait de
l'article R. 2223-88 du CGCT)
-
Après un décès au
domicile et le désir de faire transférer le corps dans une chambre
funéraire, aucune pompes funèbres ne doit vous imposer une prise en
charge de "A à Z" des obsèques en contrepartie de son acceptation pour
le transport vers cette structure d'hébergement.
Ce chantage indigne doit être dénoncé auprès du service "pompes
funèbres" de votre préfecture et des services de la concurrence et
répression des fraudes.
-
Lettre envoyée à une clinique par une société de pompes
funèbres propriétaire d'une chambre funéraire...
Télécharger ce document au format PDF
-
Vous pouvez ne pas désirer que le
corps reste dans un établissement de soins ou une maison de retraite et
demander le retour à un autre domicile familial. Dans ce cas
très précis et, afin de respecter votre volonté, tous les frais vous
seront facturés (démarches, transport, personnel, housse, etc.)
Un délai de 48 heures est accordé pour un
transport sans mise en cercueil, les injections de produits formolés
(thanatopraxie ou soins de présentation) ne sont pas obligatoires.
Reposoir
Un "reposoir" est un local pouvant être mis à
disposition dans une maison
de retraite (EHPAD) considérée comme domicile
du défunt.
Le défunt, avant ou après mise en cercueil, soit reste dans la chambre, soit est
installé dans le "reposoir".
Une procédure de
conservation peut être proposée (glace carbonique, lit ou rampe réfrigérante ou injection de produit
formolé reste à la charge financière des proches)
Exemple de
feuillet de demande d'admission en chambre funéraire
Télécharger ce document au format PDF
Attention : aucun texte
n'est imposé par la législation. Bien lire le document qui vous sera
présenté avant de le contresigner !
Lors d'un décès dans une maison de retraite (domicile
du défunt) ou un centre de soins, vous ne devez pas accepter ces
discours :
- L'établissement a
l'habitude de faire transférer le corps vers la chambre funéraire...
- Il y a interdiction de
garder le corps plus de 10 heures...
- Le Ministère de
la santé impose un transport hors d'un établissement de soins dans le 6
heures qui suivent le décès...
- La loi impose le transport
hors de cet établissement et dans l'urgence...
- Tout corps doit être
enlevé par la famille dans les deux heures (avec des variantes de 6, 10, 12
ou 18 heures...)
- Etc.
La pratique des transferts de corps peut aussi avoir pour but de
détourner la réalisation des obsèques au profit de certaines sociétés de pompes funèbres.
Il existe des ententes entre des centres de soins et des
maisons de retraite et des sociétés commerciales qui gèrent des chambres
funéraires (condamnations par le Conseil de la
Concurrence)
ATTENTION :
Ne
pas accepter et dénoncer les clauses abusives de maisons de retraite qui
obligent les familles à faire transférer le corps après un décès (ce
moyen de pression est parfois utilisé pour accepter ou non une inscription
d'entrée dans l'établissement) et qui incitent à régler les funérailles par
avance.
En effet, dès que la
résident de la maison de retraite a signé ce contrat (le plus souvent, lors
de l’entrée dans l’établissement), ces dispositions peuvent être
interprétées comme étant "les
dernières volontés du défunt" et la famille aura des difficultés à s’y opposer...
Soyez critique dans la
sélection d'une société de pompes funèbres et utilisez votre liberté de
choix.
Voir la rubrique
Condamnations
par le Conseil de la Concurrence (cliquer)
Article L. 361-19-1. de la loi du 8 janvier
1993.
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une
chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui
y sont décédées.
Article 11, décret n° 97-1039 du 14 Novembre
1997.
Les établissements de santé dont le nombre de décès annuels est supérieur à
200 ne sont plus autorisés à passer des contrats avec les chambres
funéraires privées.
Article 9, décret 95-653 du 9 mai 1995.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les
locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute
personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées.
Journal Officiel du 10 mai 1995, article 32.
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire
en vertu des articles R. 361-37, deuxième alinéa, deuxième et troisième
tiret, et R. 361-38 du code des communes (transfert effectué à la
demande du Directeur d'un établissement, ndlr) et que cette chambre
funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 361-19
du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les
autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le
gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces
autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a
pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31
(liste préfectorale des entreprises de pompes funèbres habilitées, ndlr)
Permanence
téléphonique de l'association : 05 46 43 44 12
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