Le Conseil national des opérations funéraires - CNOF -

Régisseurs et délégataires funéraires

Documents remis, syndicat des Communes de la Région Parisienne - SIFUREP -

Dénominations et précisions pour certaines entreprises

     Historique et sondage

Sondages effectués en région parisienne durant et après le monopole

     Réponse de la ville de Paris en 1994 à notre association

"Contrefaçon belge" à l'égard de notre organisme

  Le Conseil national des opérations funéraires - CNOF -

Le CNOF - est une instance consultative placée auprès du ministre de l’intérieur, qui a été créée par l’article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.

Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d’entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs.
Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

L'Association française d'information funéraire a exprimé sa volonté d'être présente aux réunions du CNOF.
Monsieur le Ministre de l'intérieur n'a jamais daigné répondre à notre demande (courrier recommandé A/R)
Séances plénières du Cnof (cliquer)

  Les régisseurs et les délégataires funéraires

Apposer la mention :

"délégataire officiel de la ville de..."     ou     "régisseur officiel de la ville de..."

n'offre aucun privilège.

Article L. 342-1, loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 :
- Les communes ou leurs délégataires ne peuvent bénéficier d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.
- La mission de service public peut être assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1.

Voir la rubrique Condamnations par le Conseil de la Concurrence (cliquer)

  Documents remis par certaines mairies

Pour exemple :

LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA RÉGION PARISIENNE avec son livret

"Guide des Obsèques, accompagnement des familles"

vous oriente vers la société commerciale Pompes Funèbres Générales - PFG -

La société P.F.G dans un accord avec ce syndicat en date du 19 décembre 1995 :

• Verse à ce syndicat une contribution annuelle de un million deux cent mille francs (182.938 Euros) pour
  "les frais d'administration générale et les frais de contrôle du service".
   

• Ce montant "évoluera dans la même proportion que le nombre des familles reçues par le délégataire".

Le SIFUREP, Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire, assure par voie de mission déléguée le service extérieur des pompes funèbres et propose des conseils en vue de la sélection d'une entreprise de pompes funèbres.

Liste des Communes qui adhèrent à ce syndicat (cliquer)

  La société S.F.V.P. "Services funéraires - Ville de Paris"

La régie municipale de Paris a été dissoute lors de l'ouverture du marché à la concurrence.

La SFVP, société anonyme d'économie mixte au capital de 18 millions de Francs (2.744.082 Euros) est une entreprise soumise au même régime que les sociétés commerciales de droit privé et par la loi du 7 juillet 1983. Sont associés, à notre connaissance : la ville de Paris, le groupe Bouygues avec Saur-Cise, la Caisse des Dépôts, la société Gec.

Il ne s'agit pas d'un organisme public municipal, d'autres entreprises peuvent en devenir actionnaires.

Le Service Public à votre service

"De fait, le logo de la SFVP, un petit bateau bleu et rouge, et son slogan, « le service public à votre service », peuvent susciter la confusion"
 Journal du Dimanche, 31/10/1999

"Société bel et bien privée en dépit de son appellation"
Le Parisien, 1/11/2000

  Historique et sondage
Jusqu'au 10 janvier 1998, des sociétés funéraires bénéficiaient d'un monopole portant sur les cercueils, le corbillard et les porteurs.
Les entreprises funéraires non-concessionnaires étaient dans l'obligation de vendre sans marge bénéficiaire les produits et les services de ce monopole.
La possibilité de mise en concurrence était quasiment inexistante. L'information sur la législation et le droit des familles n'étaient pas ou très peu diffusés aux familles.

Conclusion d'un sondage IPSOS en région parisienne du 19 et 20 novembre 1997, veille de la fin du monopole :
65 % des personnes interrogées de plus de 50 ans s'estiment mal informées.

Information du CREDOC, octobre 1999 :
Depuis 1998, s'est engagée une bataille concurrentielle dont un des premiers symptôme est un début de déflation des prix des prestations : à champ constant, une cérémonie d'obsèques coûte en 1999  15 % moins cher qu'en 1997, ce qui a permis de réduire sensiblement les premiers prix d'une cérémonie.