
Le Conseil
national des opérations funéraires - CNOF -
Régisseurs et délégataires funéraires
Documents remis, syndicat des Communes de la Région Parisienne - SIFUREP
-
Dénominations et précisions pour certaines entreprises
Historique et sondage
Sondages effectués en région parisienne durant et après le monopole
Réponse de la ville de Paris en 1994 à notre association
"Contrefaçon belge" à l'égard de notre organisme
Le Conseil national
des opérations funéraires - CNOF -
Le CNOF - est une instance consultative
placée auprès du ministre de l’intérieur, qui a été créée par l’article 7
de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.
Ce Conseil est composé de représentants des
communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes
catégories d’entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations
syndicales de salariés et des associations de consommateurs.
Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le
niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions
de fonctionnement du secteur funéraire.
L'Association française d'information
funéraire a exprimé sa volonté d'être présente aux réunions du CNOF.
Monsieur le Ministre de l'intérieur n'a jamais daigné répondre à notre
demande (courrier recommandé A/R)
Séances plénières du Cnof (cliquer)
Les régisseurs et les délégataires funéraires
Apposer la
mention :
"délégataire
officiel de la ville de..." ou
"régisseur officiel de la ville de..."
n'offre aucun
privilège.
Article L. 342-1, loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 :
- Les communes ou leurs délégataires ne peuvent bénéficier
d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.
- La mission de service public peut être assurée par toute autre entreprise
ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1.
Voir la rubrique
Condamnations par le Conseil de la Concurrence (cliquer)
Documents
remis par certaines mairies
Pour exemple :
LE SYNDICAT DES
COMMUNES DE LA RÉGION PARISIENNE avec son livret
"Guide des
Obsèques, accompagnement des familles"
vous oriente vers
la société commerciale Pompes Funèbres Générales - PFG -
La société P.F.G dans un accord avec ce
syndicat en date du 19 décembre 1995 :
-
Verse à ce syndicat une contribution
annuelle de un million deux cent mille francs (182.938 Euros) pour
"les frais d'administration générale et les frais de contrôle du
service".
-
Ce montant "évoluera dans la même
proportion que le nombre des familles reçues par le délégataire".
Le SIFUREP, Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service
Funéraire, assure par voie de mission déléguée le service extérieur des
pompes funèbres et propose des conseils en vue de la sélection d'une
entreprise de pompes funèbres.
Liste des
Communes qui adhèrent à ce syndicat (cliquer)
La société S.F.V.P. "Services funéraires - Ville
de Paris"
La régie municipale de Paris a été dissoute
lors de l'ouverture du marché à la concurrence.
La SFVP, société anonyme d'économie mixte au
capital de 18 millions de Francs (2.744.082 Euros) est une entreprise
soumise au même régime que les sociétés commerciales de droit privé et par
la loi du 7 juillet 1983. Sont associés, à notre connaissance : la ville de
Paris, le groupe Bouygues avec Saur-Cise, la Caisse des Dépôts, la société
Gec.
Il ne s'agit pas d'un organisme public
municipal, d'autres entreprises peuvent en devenir actionnaires.

Le Service Public à votre service
"De fait, le logo
de la SFVP, un petit bateau bleu et rouge, et son slogan, « le service
public à votre service », peuvent susciter la confusion"
Journal du Dimanche, 31/10/1999
"Société bel et bien
privée en dépit de son appellation"
Le Parisien, 1/11/2000
Historique et sondage
Jusqu'au 10 janvier 1998, des sociétés
funéraires bénéficiaient d'un monopole portant sur les cercueils, le
corbillard et les porteurs.
Les entreprises funéraires non-concessionnaires étaient dans l'obligation
de vendre sans marge bénéficiaire les produits et les services de ce
monopole.
La possibilité de mise en concurrence était quasiment inexistante.
L'information sur la législation et le droit des familles n'étaient pas ou
très peu diffusés aux familles.
Conclusion d'un sondage IPSOS en région parisienne du 19 et 20 novembre
1997, veille de la fin du monopole :
65 % des personnes interrogées de plus de 50 ans s'estiment mal informées.
Information du CREDOC, octobre 1999 :
Depuis 1998, s'est engagée une bataille concurrentielle dont un des
premiers symptôme est un début de déflation des prix des prestations :
à champ constant, une cérémonie d'obsèques coûte en 1999 15 % moins
cher qu'en 1997, ce qui a permis de réduire sensiblement les premiers prix
d'une cérémonie.
Réponse de la
ville de Paris en 1994 à une demande pour mieux faire connaître cette
association et son aide gratuite (cliquer pour voir ce document)
"...la Ville de Paris, n'a pas vocation à renvoyer les administrés vers
un code télématique ni à les adresser vers une association, si intéressants que
paraissent ses objectifs."
Acte de "contrefaçon belge" à l'égard de notre organisme
Le site internet d'un regroupement belge de pompes funèbres a grandement
copié des pages de notre organisme.
Sans demande d'autorisation ni mention de sa source, cette attitude
parasitaire et incorrecte dessert l'image des professionnels belges. Les pages et les paragraphes copiés ne peuvent pas
tromper face au caractère promotionnel de ce site.
Tout en soulignant notre indignation, nous espérons que les familles de ce
pays sauront rappeler les règles d'honnêteté aux entrepreneurs belges
auteurs ou complices de ces contrefaçons.
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