LETTRE D'UN CENTRE HOSPITALIER POUR S'EXONÉRER DE LA GRATUITÉ D'UN TRANSPORT ET DES 3 PREMIERS JOURS EN CHAMBRE FUNÉRAIRE
 

SECRÉTARIAT DE LA DIRECTION

R........, le .. mars 2025

Objet : votre réclamation

Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre courrier de mars 2025 par lequel vous sollicitez la prise en charge financière par le centre hospitalier du transport du corps de votre défunte mère vers la chambre funéraire, ainsi que les frais associés à son séjour dans celle-ci.

En ce qui concerne le transport funéraire, le centre hospitaliern'a aucune obligation de prendre en charge les frais de transfert du corps vers le funérarium.

Le centre hospitalier.......... n'entre pas dans la catégorie des établissements de santé devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'article R. 2223-79 du même code stipule que " le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un étéablissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoiremernt  d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, le frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissemnt ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission"

Or, en l'espèce, la demande de transfert post-mortem du corps a été effectuée par un membre de votre famille auprès de l'opérateur funéraire de votre choix répertorié sur le registre préfectoral des opérateurs habilités.
La demande n'émanant pas du directeur du centre hospitalier est donc exonérée de la couverture de ces frais, en application des dispositions réglementaires.

Par ailleurs, l'article R. 2213-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (généralement le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants du défunt) est responsable de l'organisation des funérailles, y compris le transport du corps. Cette personne doit, par ailleurs, effectuer les démarches nécessaires et contacter les entreprises de pompes funébres pour organiser ce transport.

Concernant l'obligation d'information incombant à l'étalissement de santé, je considère qu'elle a été respectée puisque le personnel du centre hospitalier s'est acquité de remettre à la famille la liste exhaustive et officielle des entreprises funéraires habilitées présentes en proximité, sans interférer dans le choix qui est totalement libre et à la discrétion de la famille ou conforme aux dernières volontés du défunt si elles existent.

Je vous pris d'agréer, Monsieur, l'expression de me salutations distinguées.

Le Directeur