« (…) Cependant, l’autorité réglementaire a prévu, dans l’article R. 2223-97 du code précité, la faculté, pour les maisons de retraite, de créer et de gérer une chambre mortuaire. Il va de soi que les maisons de retraite qui choisissent de s’équiper d’une chambre mortuaire doivent respecter la réglementation applicable à ce type de local. Par ailleurs, les maisons de retraite qui le souhaitent peuvent aussi rechercher une solution dans le cadre d’un contrat de coopération avec un établissement disposant d’un tel équipement. A défaut, les maisons de retraite dont l’activité ne justifie pas l’existence d’une chambre mortuaire peuvent soit conserver le corps jusqu’à la mise en bière, dans la chambre, cette dernière étant le domicile du défunt, soit procéder à son transfert vers une chambre funéraire, étant donné que l'article R. 2223-79* du code précité (ex-article R. 361-40) ne s'applique pas dans cette hypothèse. Dans ces conditions, la gamme des solutions envisageables pour les maisons de retraite ne justifie pas une modification de la réglementation en vigueur. »

* L’article R 2223-79 du code général des collectivités territoriales s'adresse exclusivement aux établissements de santé qui comptent moins de 200 décès par an.