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INTERETS PRIVES
26 Octobre 2017
Famille
Contrats obsèques : à lire attentivement !
Souscrire un contrat obsèques pour soulager
votre famille des contraintes matérielles de vos funérailles, ce peut
être nécessaire si vous avez peu d'épargne ou simplement pour aider vos
proches. Mais soyez attentif aux clauses et considérez bien le coût
final.
Mourir coûte cher. Et même de plus en plus, à
en croire une étude de l'Insee, réalisée entre juin 2007 et juin 2017,
selon laquelle les frais funéraires ont augmenté de près de 26 % en 10
ans. Le coût moyen des funérailles est estimé à 3 350 € pour une
inhumation (hors caveau) et de 3 609 € pour une crémation (source : UFC
Que Choisir - novembre 2014). Une somme pas toujours évidente à réunir
pour les proches déjà touchés par le chagrin. Pour éviter à sa famille
ces soucis supplémentaires (argent, organisation des funérailles), il
est alors tentant de souscrire un contrat d'assurance obsèques. C'est
d'ailleurs ce qu'un peu plus de 4 millions de Français ont fait (étude
Fédération française de l'assurance, octobre 2015). Par cette assurance,
le souscripteur peut constituer deux types de garanties : prévoir un
capital seul qui servira à financer ses obsèques, soulageant ainsi ses
proches d'une charge financière importante ; soit conclure une
convention où sera également prévue l'organisation pratique de ses
funérailles, l'objectif étant d'assurer à la personne que ses «
dernières volontés » seront respectées à la lettre. À vous de choisir la
solution qui va répondre à vos motivations et à vos attentes.
Contrat « en capital » pour le seul
financement des obsèques
Ce type de contrat dit « en capital » (78 %
des contrats obsèques) n'a pour vocation que de financer les frais
d'obsèques. Il convient si vous n'êtes pas sûr d'avoir une épargne ou
des liquidités suffisantes au moment de votre décès. Pour rappel, les
frais d'obsèques peuvent être directement prélevés sur les comptes
bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (C. monétaire et
financier, art. L.312-1-4 et arrêté du 7/05/2015, JO du 14).
Lors de la souscription du contrat, il vous
faut déterminer le montant du capital assuré. Pour savoir ce que des
obsèques peuvent coûter, vous devrez faire établir deux ou trois devis
par des entreprises de pompes funèbres. Selon l'âge auquel vous
souscrivez, prévoyez un peu plus car même s'il est prévu de revaloriser
la somme chaque année, son montant risque de ne plus être suffisant 10,
20, 30 ans après, pour payer la totalité de vos obsèques.
« À votre décès, le capital sera versé à
l'entreprise de pompes funèbres ayant effectué la prestation ou à la
personne ayant réglé les obsèques. Le surplus - exonéré de droits de
succession - sera le cas échéant, versé au (x) bénéficiaire(s) que vous
avez désigné(s) au contrat : parent, proche… »,
explique Nathalie Altot, responsable marketing Crédit Agricole
assurances. Les contrats souscrits depuis juillet 2013, (loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013) doivent désormais prévoir « expressément
l'affectation du capital à la réalisation des funérailles du
souscripteur, à concurrence de leur coût » (C. gén. des collectivités
territoriales, art. L.2223-33-1).
Ce
qui n'était malheureusement pas le cas pour ceux souscrits
antérieurement à cette date et pour lesquels « il n'y a
aucune garantie concernant l'utilisation de la somme versée au
bénéficiaire qui reste libre d'en disposer comme bon lui semble »,
prévient Michel Kawnik, président de l'Association Française
d'Information Funéraire (www.afif.asso.fr).
Ces contrats peuvent être assortis d'une
garantie d'assistance (rapatriement du corps en cas de décès survenu à
une certaine distance du domicile ou à l'étranger, soutien
psychologique, aide aux démarches administratives liées à un décès,…). À
vous de vérifier si cela est bien utile et ne risque pas de faire
doublon avec les prestations d'assistance déjà proposées par votre carte
bancaire, votre assurance multirisque habitation,…
Prévoir également l'organisation des
obsèques
Pour être sûr que vos volontés soient
strictement respectées (et pour épargner toute démarche à vos proches),
vous pouvez opter pour un contrat dit « avec prestations » (22 % des
contrats obsèques). Ce dernier permet non seulement de prévoir le
financement des obsèques mais aussi d'anticiper les modalités de leur
déroulement (modèle de cercueil, cérémonie religieuse ou non, inhumation
ou crémation,…). Le bénéficiaire du capital souscrit est alors
l'entreprise de pompes funèbres désignée dans le contrat ; à charge pour
elle de respecter à la lettre vos desiderata, tels qu'ils ont été
détaillés dans le document. Le souscripteur doit détailler dans le
contrat (le cas échéant, photos à l'appui) les prestations souhaitées.
D'autant que, depuis la loi du 26 juillet 2013, les contrats obsèques ne
doivent plus proposer des formules standardisées mais des prestations
détaillées, adaptées à la demande de chacun. Ne vous laissez pas imposer
des prestations qui vont s'avérer inutiles.
Par exemple, comme le fait remarquer
Michel Kawnik, «
il est superflu de maintenir la prestation 'transfert et séjour du corps
dans une chambre funéraire privée'. En effet, en France, 80 % des décès
ont lieu dans un établissement de soins qui doit respecter le principe
légal de gratuité pour l'hébergement du corps pour les 3 premiers jours
».
Autre point important à
vérifier : «
le contrat doit mentionner la possibilité pour le souscripteur de
modifier, à tout moment, les prestations prévues : nature des obsèques,
mode de sépulture, contenu des prestations, fournitures funéraires,… et
même il doit être possible de changer la société de pompes funèbres qui
avait été initialement désignée pour exécuter les funérailles
» explique Michel Kawnik.
Si cette dernière ne respecte pas votre liberté de
modification (ou si elle vous propose un contrat qui ne précise pas
d'une manière explicite cette faculté de modification), elle est
passible d'une amende de 15 000 € (C. gén. des collect. Territ., art.
L.2223-35-1).
À noter Si
la société de pompes funèbres désignée dans le contrat obsèques
disparaît, est rachetée, fait faillite.., la société d'assurances,
auprès de laquelle le contrat a été souscrit, est tenue de sélectionner
une autre entreprise qui réalisera les obsèques telles que celles-ci qui
avaient été initialement demandées.
Les modes de paiement
Une fois déterminé le montant du capital
décès, plusieurs modes de règlement sont possibles : règlement en une
seule fois (prime unique) ou en plusieurs fois sous forme d'un versement
étalé sur plusieurs années (cotisations périodiques temporaires) ou
effectué jusqu'au décès du souscripteur (cotisations viagères). Le
montant des cotisations dépend à la fois de la durée de vos versements
(temporaires : pendant 10 ans, 20 ans.. ou viagers), du capital garanti,
et de votre âge à la souscription. Attention, avertit la Fédération
française de l'assurance : «
lorsque le contrat obsèques prévoit des cotisations viagères ou
périodiques, le capital prévu sera réduit en cas de non-paiement des
cotisations » !
Par exemple (chez Crédit Agricole
Assurances) :
Pour assurer un capital de 5 000 €
• Si le contrat est souscrit à 63 ans, les
primes mensuelles à payer sont de : -52 € (si durée de 10 ans) -30 € (si
durée de 20 ans)
• Si le contrat est souscrit à 73 ans, les
primes mensuelles à payer sont de : -58 € (si durée de 10 ans) -40 € (si
durée de 20 ans)
Michel Kawnik rappelle que «
le contrat obsèques - en capital ou avec prestations- est un contrat
d'assurance - soumis comme tel aux dispositions du Code des assurances -
puisque depuis 1993, les entreprises de pompes funèbres ne sont plus
habilitées à gérer financièrement ce genre de contrats. Ainsi, même si
ces dernières peuvent les commercialiser, elles ne sont que les
mandataires d'une compagnie d'assurances. Il est alors primordial,
insiste-t-il, que la somme due au titre du contrat obsèques soit
toujours réglée à l'ordre de la compagnie d'assurances. C'est cette
dernière qui, au moment du décès, versera à l'entreprise de pompes
funèbres la somme nécessaire pour financer les funérailles ».
Connaître l'existence d'un contrat
obsèques
Quel que soit le contrat choisi, il est
conseillé de le glisser dans le livret de famille (toujours demandé lors
du décès) ou d'en remettre un double à une personne de confiance. Si
vous pensez que le défunt était détenteur d'un contrat d'assurance
obsèques, vous pouvez vous en assurer gratuitement auprès de l'Agira :
• soit par le formulaire web mis à
disposition sur le site internet : www.formulaireobseques.agira.asso.fr
• soit par courrier simple à l'adresse
suivante : AGIRA
RECHERCHE DES CONTRATS OBSÈQUES TSA 20179 75411 PARIS CEDEX 09
Isabelle Gallay
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