60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS - INC -

Février 2011

FORMALITÉS

Votre parent meurt en maison de retraite

Si un(e) résident(e) décède en maison de retraite, l'établissement demande généralement à la famille qui ne souhaite pas le retour du corps à son domicile, son transfert en chambre funéraire. Vous n'êtes pas obligé d'accéder à cette demande.
En effet, une maison de retraite est assimilée au domicile du défunt (question écrite n° 01816, JO Sénat du 8 juillet 2002). A ce titre, le corps peut y rester jusqu'aux obsèques, qui doivent être organisées dans un délai de six jours maximum.
Si la direction de la maison de retraite préfère transférer le corps dans une chambre funéraire, les frais de transfert et d'hébergement durant les trois premiers jours doivent alors être pris en charge par ses soins (article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales). Un conseil donc : si on vous demande de signer une demande d'admission en chambre funéraire, inscrivez bien au préalable que « le transfert a été effectué à la demande du directeur de l'établissement, et que cela est sans frais pour la famille »

info +

Association française d'information funéraire : 01 45 44 90 03 et www.afif.asso.fr
Attention : depuis 2020, la permance téléphonique est le 05 46 43 44 12

Rectificatif et précision de l'AFIF à cet article de l'INC : la prise en charge financière de la maison de retraite intéresse la durée totale d'hébergement en chambre funéraire et non pas seulement les trois premiers jours, période limitée qui s'applique lors d'un décès dans un centre de soins.

< Reportage précédent Reportage suivant >