Procès-verbal de constatation d'abandon d'une concession
SERVICE CIMETIERE
Le ........................... , à ............. heures .........., Nous, .............................., maire de la commune de ....................................., assisté de (Madame, Monsieur) ........................., Commissaire de police / Chef de la police municipale/ Garde champêtre, s'étant rendus, au cimetière communal de ......................................, ....................................................................... (adresse) devant la concession funéraire ..................................., située ..................... (allée, autre) A)
enregistrée par acte n° ......... en date du ..............., à .......................... et dans laquelle a/ont été inhumé(s): B) dont il est de notoriété publique qu'elle a été accordé à (Madame, Monsieur). .......................... il y a plus de trente ans, et que durant cette même période il n'y a pas eu d'inhumation, en
présence / l'absence des ayants droit / du mandataire des ayants droit /
de la personne chargée de l'entretien de la concession : avons constaté le non entretien et état d'abandon caractérisé de la concession : ...................... En conséquence, le présent procès-verbal a été dressé.
Fait à .................................... le .........................
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