Demande d'autorisation à effectuer auprès de la mairie
Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation d'une urne dans une propriété privée
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Adresse de la mairie
Je soussigné(e), .................................................. (nom), ................................(prénom), domicilié(e)......................................................................................................... (numéro, rue, commune et département), agissant en qualité de ....................................................................... (parent, exécuteur testamentaire, personne habilitée, autre...)
Par la présente et compte tenu des articles R.2213-39 et R.2213-39-1, je vous demande l'autorisation de pouvoir mettre fin au dépôt (ou à l'inhumation) en propriété privée de l'urne cinéraire de (Madame, Monsieur)................................................................ et : - d'inhumer l'urne dans la sépulture ............................................................................................................ (dénomination, localisation) Soit - de déposer l'urne dans une case de columbarium du cimetière de votre commune. Soit - de sceller l'urne sur un monument funéraire ............................................................................................... (dénomination, localisation) Soit - de disperser les cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet (Jardin du souvenir)
Veuillez agréer, (Madame, Monsieur) le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à .................................. le ......................... (signature)
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