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Sources : rapports d'activité
CONSEIL DE LA CONCURRENCE

8, rue Froissart 75003 Paris

   

"L'activité des services funéraires est exercée en toute liberté, dans le cadre des lois, règlements et contrats qui l'organisent. Dès lors, les entrepreneurs doivent s'abstenir de tout comportement de nature à fausser ou entraver le libre jeu de la concurrence".

 

Secteur funéraire : des pratiques déloyales - 23/10/2014

   

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Bar-sur-Seine (Aube)
- Communiqué -

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Apt (Vaucluse)
- Communiqué -

 

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres en région parisienne
- Communiqué -

 

Test de marché du 15 septembre 2008 :
Les relations de la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille avec les autres entreprises de pompes funèbres de la ville et les établissements de santé.
Propositions d'engagement de la Ville de Marseille

 

Décision n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération.

Une sanction pécuniaire de 50 000 euros est infligée à la ville de Lyon.
Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

  

Décision n° 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye.

Une sanction pécuniaire de 484 000 euros est infligée à la société O.G.F.
(O.G.F est filiale de la société "Service Corporation International" qui exploite sous diverses enseignes (PFG, Roblot, Henri de Borniol)
Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne.

Il est infligé à la Société Pompes Funèbres Générales devenue OGF une sanction pécuniaire de 76.224 euros.
Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 04-D-21 du 17 juin 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise.

Une sanction pécuniaire de 20.000 euros est infligée à la SAEM-PFI.
(Société Anonyme d'Economie Mixte des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise)
Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 03-D-15 du Conseil de la concurrence en date du 17 mars 2003 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré (Ille-et-Vilaine) et des communes limitrophes.

Sanction pécuniaire de 7.000 euros est infligée à la société Goupil.
Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 2000-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 6 décembre 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime :

Sanction pécuniaire de 300.000 F (45.735 Euros) infligée à la société OGF (Omnium de Gestion et de Financement)
venant aux droits et obligations de la société Pompes funèbres générales Nord-Ouest.
Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises de la marbrerie funéraire dans l'agglomération de Reims.
Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :

50.000 F (7.622 Euros) à la Sarl Pompes funèbres du Tardenois.
40.000 F (6.098 Euros) à la Sa Pechenard.
30.000 F (4.573 Euros) à la Sarl Walter-Focant.
20.000 F (3.049 Euros) à la SNC Traxler.

 Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 98-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 10 Mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire :

Sanction pécuniaire de 20.000 F (3.049 Euros) infligée à la Société Roblot, filiale de la Société Pompes funèbres générales.
 Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

 

Décision n° 97-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 29 Avril 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Saint-Denis :

Sanction pécuniaire de 200.000 F (30.490 Euros) infligée à la Société Pompes Funèbres Générales - Ile de France.

 

Décision n° 97-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 29 Avril 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Saint-Denis :

Sanction pécuniaire de 100.000 F (15.245 Euros) infligée à la Société Pompes Funèbres Générales - Ile de France.
 Intégralité de la décision du Conseil de la concurrence

   

Décision n° 97-D-96 du Conseil de la concurrence en date du 21 Octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise.
Sanctions pécuniaires infligées :

 5.000.000 F  (762.245 €) à la Société Pompes Funèbres Générales - Ile de France.
 10.000 F  (1.524 €) à la Société Gilles.
10.000 F   (1.524 €) à la Société Girard.
50.000 F   (7.622 €) à la Société Guérin Buy.
10.000 F   (1.524 €) à la Société Miny Marbres.
10.000 F   (1.524 €) à Monsieur Manuel De Oliveira (Marbrerie Funéraire De Oliveira).
20.000 F   (3.049 €) à Monsieur J. Jacques Viardot (Marbrerie Funéraire Viardot).
15.000 F   (2.287 €) à la Société CMV Virey.
15.000 F   (2.287 €) à la Sarl. Marbrerie Funéraire Viardot.

Décision n° 97-D-84 du Conseil de la concurrence en date du 25 Novembre 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par le Syndicat Intercommunal à vocation unique de pompes funèbres des communes associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres :

Il est infligé une sanction pécuniaire de 80.000 F (1.2196 Euros) à ce syndicat.

 

Décision n° 97-D-92 du Conseil de la concurrence en date du 16 Décembre 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Marseille :

Une sanction pécuniaire de 400.000 F (6.0980 Euros) est infligée à la ville de Marseille.

 

Décision n° 93-D-14 du Conseil de la Concurrence en date du 18 Mai 1993 relative à des pratiques de la société Roblot (filiale de la société Pompes Funèbres Générales) dans l'agglomération de Cannes :

Une sanction pécuniaire de 1.000.000 F (152.449 Euros) est infligée à la société Roblot.

 

Décision n° 90-D-06 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la société Pompes Funèbres Générales à Fontainebleau :

Une sanction pécuniaire de 100.000 F (15.245 Euros) est infligée à la société anonyme Pompes Funèbres Générales.

 

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