Classification des héritiers

Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002)

Barème des droits de succession

Droits de mutation à titre gratuit

Quotité disponible transmissible au conjoint par testament ou donation

Différentes formes d'usufruits

Evaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété

Tarifs notariaux appliqués aux successions

  Classification des héritiers

Modification de l'ordre des héritiers : le conjoint survivant prime sur les frères et sœurs (loi du 3/12/2001).

Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant.
Exemple : les enfants (héritiers du 1^er ordre) feront exclure de l'héritage les membres du 2^eme ordre (parents, frères, sœurs) et du 3^eme ordre.

  Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2001)
Les modifications apportées sont les suivantes :
   - Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des grands-parents, frères et soeurs du défunt.
   - En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral.
   - Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
   - Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les enfants légitimes.

Texte intégral de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

  Barème des droits de succession après abattement (taux en 2007)

Une nouvelle disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

  Droits de mutation à titre gratuit, art.777 du Code Général des Impôts
     (applicable pour une transmission d'un parent à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants)
Abattement de 46000 € si donation aux enfants; droits au-delà de 30000 € si donation aux petits-enfants.
En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec les mêmes conditions fiscales.

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40
Au-delà de 1 805 677 €	45

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40
Au-delà de 1 805 677 €	45

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 430 €	35
Supérieure à 24 430 €	45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes	60

  Quotité disponible transmissible au conjoint (par testament ou donation)

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier.
Exemple :
   - pour une maison ou un appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier prend à sa charge les dépenses d'entretien (ravalement, peinture, etc.).

Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des droits de succession.

Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté du défunt".
Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les conditions que tous ses enfants soient d'accord et qu'il n'y ai ni testament, ni donation au dernier vivant.

La réserve est de droit mais peut ne pas être réclamée, ainsi un enfant qui aurait droit à une part de réserve pourrait recevoir moins si il consent pour laisser une part plus importante à un autre héritier ou un légataire.

Il est possible de renoncer par anticipation à agir en réduction d’une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve. Cela nécessite l’intervention de deux notaires.

  Différentes formes d'usufruits

Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).
L'usufruit viager peut s’éteindre également par anticipation par une renonciation de son titulaire au profit du nu-propriétaire mais cela sera analysé comme une donation et doit donc être constaté devant notaire.

Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu, soit au décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant.

Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une donation-partage. Les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit. S'il est accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint.

Usufruit successif : au décès ou au terme pour un usufruit temporaire, l'autre usufruitier lui succède.

  Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
      Voir au paragraphe supérieur les explications pour "usufruitier" et "nue-propriété".
      Ce barème concerne les transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2004

  Tarifs notariaux pour les successions

Attention : non compris les honoraires de consultation qui sont libres pour les conseils.  il convient d’ajouter des émoluments de formalités qui varient selon le dossier, et les droits et taxes qui varient également selon le dossier.