Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.

La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée.

Obtention auprès :

           - Du notaire (payant)
ou
           - A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais)
           La  présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
           Délai d'obtention : 1 semaine.
           Se munir du livret de famille de la personne décédée.
           La délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'est toutefois pas une obligation pour celles-ci.

  Le certificat de propriété (ou certificat de mutation)

Indispensable pour :
           - Le versement des valeurs d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p.
           - Obtenir le paiement d'une pension de retraite ou les sommes dues par la Sécurité Sociale.
           - Faire inscrire aux noms des héritiers les valeurs mobilières du défunt.

Ce certificat n'est délivré qu'en l'absence d'un contrat de mariage de la personne défunte, de testament ou de donation.

Obtention auprès :

           - Du notaire (payant)
ou
           - Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte* (sans frais), formulaire Cerfa n° 12786-01
            Se munir :  
            - d'une copie de l'acte de décès,
            - du livret de famille,
            - du certificat d'hérédité,
            - de la lettre de l'organisme qui précise le montant des sommes à percevoir,
            - des justificatifs d'identité des 2 témoins.

*Attention : le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d'Instance n'est donc plus tenu de délivrer de certificat de propriété.

  L'acte de notoriété

Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.

Obtention auprès :

           - Du notaire (payant)

Attention : la loi de simplification du droit en date du 20 décembre 2007 n° 1787 vient de supprimer la possibilité de faire établir un certificat de notoriété devant le greffier en chef d'un tribunal d'Instance. Il est de ce fait obligatoire de faire appel à un notaire et de payer les frais qui en découlent.

  L'attestation de propriété

Celle-ci est établie par un notaire et constate la transmission des biens immobiliers.

  Réserve d'acceptation pour une succession

Accepter à concurrence de l'actif net (anciennement "sous bénéfice d'inventaire"). Un délai de deux mois est accordé, à dater du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire (évaluation de la situation patrimoniale du défunt).
Vous disposerez de 15 mois pour accepter ou refuser.

Dans le cas d'une hésitation de votre part concernant l'acceptation d'un héritage et ses conséquences, vous pouvez opter pour une "acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle". En effet, il n'est pas possible d'accepter l'actif et de refuser le passif.

     1) Le notaire effectue un inventaire des biens, ce qui permet une désolidarisation avec les dettes de la personne défunte.

     2) Le tuteur déclare cette volonté au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette action offre à l'héritier d'être redevable des dettes que dans la limite des valeurs de la part recueillie.
     - Les biens immobiliers ou mobiliers seront obligatoirement vendus par voie d'adjudication.
     - Une acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire devient définitive, il ne peut plus y avoir de refus.

Durant l'inventaire notarial :
     - L'héritier ne doit pas disposer des biens sous peine d'être considéré comme ayant accepté la succession.
     - Les demandes faites par les créanciers sont suspendues.

  Acceptation pure et simple d'une succession

Si une succession est manifestement bénéficiaire, l'acceptation de celle-ci peut être tacite ou expresse.

• Acceptation tacite : s'il y a accomplissement d'un acte qui assimile l'héritier comme étant un propriétaire.
                                   Pour exemple : vendre un bien ou le prendre, percevoir un loyer, utiliser le véhicule du défunt, etc.
   
• Acceptation expresse : si cela est spécifié par écrit au notaire.

  Renoncer à une succession

Article 775 du Code Civil : "nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".

Renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l'actif mais permet d'échapper au règlement des dettes.

Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil)

Il est possible de revenir sur une décision de renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un ou plusieurs autres héritiers. La rétractation et cette nouvelle acceptation peuvent être données sous condition d'inventaire.

Consulter les articles 768 et suivants du Code civil

  Recourir ou non à un notaire

Lors d'un partage, les droits immobiliers des héritiers devront être inscrits par un notaire au cadastre, les notaires alimentant par leur fonction le fichier cadastral.
Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr

• Pour une succession modeste, l'absence de testament ou la transmission d'un capital de moins de 22.800 Euros :
  Mettez vous en rapport avec le centre des impôts.

  Même si le recours à un notaire n’est pas justifié en dessous de 22.800 €, car même si aucun droit n’est dû, une déclaration de succession doit parfois être déposée et en cas d’assurance-vie, ce qui arrive souvent, il faut souvent l’intervention d’un notaire.

  Le seul cas ou un notaire ne serait pas indispensable serait celui d’une succession sans passif avec moins de 5.000 € à débloquer mais en pratique le notaire vérifie aussi l’ensemble des organismes qui seraient susceptibles de demander le remboursement de trop perçu ou d’aides sociales récupérables, et découvre parfois l’existence d’immeubles...

   

• Pour une succession importante ou plus complexe :
  il est recommandé de faire appel à un notaire. Le choix du notaire est libre.
         - Si un testament a été déposé dans une étude notariale, vous pouvez conserver son notaire ou en choisir un autre.
         - Un seul notaire peut s'occuper de l'ensemble des héritiers (cas le plus fréquent) mais un notaire supplémentaire peut aussi défendre exclusivement vos intérêts.

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