Les contrats décès obsèques des pompes funèbres et des assureurs

La loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance pour l'entreprise de pompes funèbres et le personnel en contact avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance vie obsèques.

Droit à renonciation

Vous avez la faculté, pendant 30 jours à compter du premier versement, de renoncer à un contrat.
Si le premier versement est intervenu avant la remise des conditions particulières, le délai de 30 jours commence à courir de la date à laquelle sont reçues les conditions.
Les garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée.
La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée.

Télécharger le document au format PDF

Modèle de lettre de renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception :

Je soussigné(e) .........., domicilié(e) à ........... déclare user de la faculté prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et renoncer au contrat .......... n°.......... que j'ai souscrit auprès de votre compagnie en date du ../../.... .
Mon versement a été effectué le ../../..... (mode de paiement : .........., références : ..........).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée dans les 30 jours suivant réception de ma lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fait à .............. le ../../.... .

Signature

Conséquence de l'absence de remise des conditions générales

L’absence de remise à l'assuré des conditions générales ou de la notice d’information du contrat entraîne la prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours.
Un arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est possible : « Le défaut de remise des documents à l'assuré n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation » . Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2006, pourvoi n° 05-10324.

Si un assuré bien informé dispose de 30 jours pour renoncer à son contrat, un assuré mal informé dispose de 30 jours et 8 années pour y renoncer.

Revalorisation des contrats obsèques

La loi bancaire du 26 juillet 2013 a rétabli la mesure permettant la revalorisation des contrats obsèques avec une méthode identique à celle de l'assurance vie et des contrats de capitalisation...

Ainsi, chaque année, les contrats obsèques seront dotés d’une participation aux bénéfices, lorsque le compte de participation aux résultats (article A. 331-4 du code des assurances) présentera un solde créditeur, selon les modalités précisées dans l’arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2014 (cliquer)

Attention : une étude de 60 millions de consommateurs à fin 2016 signale qu'il n'y a jamais de "revalorisation" du capital dans ces contrats et que la "participation aux bénéfices" est anecdotique ou n'est pas distribuée (Hors-série n° 121S)

Clauses abusives dans des contrats obsèques

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression de 3 clauses considérées comme abusives qui
   - Imposent le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations,
   - Autorisent l'opérateur funéraire à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques,
   - Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5 % des cotisations versées lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi.
     (Intervention de l'UFCS et de l'UPPFP)

La Commission des clauses abusives vient dans une recommandation (n°10-02) rappeler les règles applicables.
Elle recommande notamment que soient éliminées des contrats de prévoyance obsèques les clauses ayant pour objet ou pour effet :

de ne pas mettre le consommateur en mesure d'identifier les prestations funéraires obligatoires
de laisser croire au consommateur qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires qui, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire
de laisser croire au consommateur que le professionnel, postérieurement à l'acceptation du devis, aura la faculté de modifier les termes de son engagement
de permettre au mandataire de modifier unilatéralement son obligation contractuelle de garantir la bonne exécution des obsèques à l'occasion de l'exercice par le consommateur d'une prérogative légale
de prévoir un paiement immédiat du consommateur lorsqu'il décide d'augmenter le capital et un remboursement, seulement après son décès, lorsqu'il choisit d'en diminuer le montant
d'autoriser le professionnel à modifier ou supprimer de manière discrétionnaire certaines prestations ou fournitures
d'autoriser le professionnel à facturer de manière unilatérale au consommateur des prestations non initialement stipulées
de réserver au professionnel le droit de modifier discrétionnairement les clauses du contrat en cas de changement de domicile du consommateur
de soumettre le changement d'opérateur funéraire initialement choisi à l'accord de ce dernier
d'imposer au consommateur un délai pour changer d'opérateur funéraire
d'imposer au consommateur le prélèvement automatique comme mode unique de paiement
de permettre au professionnel de faire dépendre l'exécution de sa prestation à la fourniture, par le consommateur, d'éléments indéterminés
de permettre à l'assisteur de faire dépendre l'exécution de son obligation de rapatriement du corps de vérifications non définies et laissées à son appréciation discrétionnaire
de laisser croire au consommateur que, postérieurement au décès du souscripteur, le versement du capital pourrait être remis en cause à défaut de la fourniture par ce premier de justificatifs relevant de la seule discrétion du professionnel
de permettre au professionnel de se libérer de son obligation contractuelle même dans des situations non constitutives de la force majeure
de déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.

Vérifier l'absence de ces clauses abusives dans votre contrat, quelle que soit sa date de souscription.

Texte intégral de la recommandation n° 10-02 relative aux contrats de prévoyance obsèques (BOCCRF du 25/06/2010)

Autres formules de réglement et de prévoyance

Les frais d'obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte

(Article R. 2101 du Code civil, instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992, nor : BUD R 92 00067 J)

Un arrêté du ministère de l'Economie publié au Journal Officiel mardi 10 décembre 2013 porte en effet à 5.000 euros le montant qu'elles peuvent retirer sur le compte bancaire du défunt pour l'organisation de ses obsèques.
La personne qui pourvoit aux obsèques devra, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, respecter ce seuil de 5.000 euros. Elle aura également le devoir de présenter les factures justifiant des frais engagés pour les funérailles.
Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
IMPORTANT : la somme autorisée de 5.000 euros est très supérieure à la moyenne nationale du coût des obsèques.

Approvisionner un livret d'épargne, un compte bancaire ou postal d'une somme équivalente à celle du devis d'une entreprise funéraire

Les 10 arguments qui plaident en faveur de ce choix moins pénalisant (non revalorisation du capital ni participation aux bénéfices) :

1) 80 % des personnes intéressées par une prévoyance funéraire ne désirent qu'une seule couverture financière de frais d'obsèques.

2) La dépense est statistiquement inférieure de 25 % lors du règlement des funérailles au jour du décès.

3) Lors du décès, seules les prestations et les produits nécessaires sont commandés.

4) En cas de besoin, l'intégralité de cette somme et les intérêts sont disponibles immédiatement.

5) Aucun engagement irrévocable : le choix de l'entreprise et de son implantation sont respectés, toute pompes funèbres peut en bénéficier.

6) Cette épargne destinée au règlement des obsèques n'est pas bloquée par les établissements financiers.

7) Economie sur les frais de dossier, de gestion ou de droit d'entrée des conventions obsèques.

8) Le capital reçoit des intérêts qui s'ajoutent à la l'actif successoral (pour une épargne).

9) Pas de délai de carence préjudiciable.

10) La périodicité et le niveau des versements tiennent compte des réelles possibilités financières de l'épargnant.

Autres possibilités d'épargner à vos proches la charge financière des obsèques :
- L'assurance-vie assortie d'une garantie de respect de dernières volontés,
- La donation avec charge (donation d'une somme devant notaire prévoyant qu'une partie servira à régler vos funérailles)
- L'assurance décès.

Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes

L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde un nouveau pouvoir au juge des tutelles : celui-ci peut autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle.
Suite à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut aussi autoriser le changement du bénéficiaire du contrat vie.

Attention : il peut y avoir annulation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années avant la publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle sous la condition que son incapacité était connue ou notoire au moment de l'acceptation.

Article 30 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007, article L. 132-3-1 du Code des assurances (cliquer)

Avant mars 2007, les sociétés d'assurances n'acceptaient pas la souscription au profit des majeurs sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur psychiatrique, des enfants de moins de douze ans.
Compte tenu de l'article L. 2223-35-1, ces personnes ne pouvaient pas désigner librement leurs bénéficiaires donc un prestataire funéraire ni éventuellement modifier librement le choix d'un prestataire.
Art.L.132-3 du Code des assurances - Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 30 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable. Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

Loi du 9 décembre 2004

La loi 2004-1343 du 9-12-2004 relative aux contrats-obsèques est parue au J.O. n° 287 du 10 décembre 2004 ajoute les articles ci-dessous au Code Général des Collectivités Territoriales

Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-1 ainsi rédigé :
« Art L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite »

Après l'article L. 2223-35 du même code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé :
« Art L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise. »

Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques du 02/02/1998 (cliquer)

Circulaire sur les formules de financement en prévision d'obsèques du 20/12/2006 (cliquer)

Recherche d'un éventuel contrat d'assurance-vie-obsèques

Après un décès, les proches peuvent interroger l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

Par courrier :
AGIRA
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS cedex 09.

Par questionnaire web : http://www.formulaireobseques.agira.asso.fr

Cet organisme indique si la personne qui a fait cette demande est ou non bénéficiaire d'un contrat établi au nom de la personne défunte.
Le demandeur doit indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone) ainsi que celles du défunt sans oublier les dates et lieux de naissance et de décès. Joindre une copie de l'acte de décès.
Dans le mois qui suit cette demande et dans l'éventualité d'une situation de bénéficiaire, le demandeur en sera informé.

La loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires d'assurance-vie et donc les contrats en prévision d'obsèques.
Les sociétés d'assurances adhérentes de la Fédération française des sociétés d'assurance se sont engagées :
1) A vérifier que les souscripteurs de plus de 90 ans soient toujours en vie,
2) Prévenir le bénéficiaire d'un contrat dans les 30 jours après son identification,
3) Revalorisées le capital du de 1,5 fois le taux légal durant les deux premiers mois puis ensuite de 2 fois ce même taux.

Faire un Don
Notre association indépendante loi 1901 a besoin de votre soutien (cliquer)