Griefs contre la société de pompes funèbres ...

Lettre envoyée par Madame J. à notre organisme

Condamnations par les tribunaux de Saint-Nazaire et de Rennes

Facture du 29 janvier 2002 (extraits) de la société Pompes Funèbres ... pour les obsèques de Madame P. J.

Madame J.  44600 SAINT-NAZAIRE

Le 11 mai 2005

Ma sœur, Mademoiselle P. J., avait souscrit, en prévision de ses obsèques, par l'intermédiaire de la SARL POMPES FUNEBRES ..., dont le gérant est Monsieur ..., un plan d'épargne obsèques auprès de ..., le 15 Décembre 1992.

Elle avait versé une prime de 1.524,49 Euros et le plan épargne obsèques avait été signé sur la base d'un devis établi par Monsieur ..., le gérant des POMPES FUNEBRES ..., porté en annexe du plan d'épargne et prévoyant que le montant des frais d'obsèques s'établirait à la somme de 3.430,10 Euros.

Ma sœur, célibataire, sans enfant, souhaitait, en effet, éviter tous soucis à ses héritiers.

Elle est décédée le .. janvier 2002 à SAINT-NAZAIRE (44), et je me suis chargée de l'organisation de ses obsèques en liaison avec le gérant Mr. ... .

Celui-ci, avec lequel je n'ai eu que des contacts téléphoniques, m'avait demandé de lui adresser la copie du livret A détenu par ma sœur auprès de La Poste.

Il m'avait indiqué que les frais d'obsèques pouvaient être réglés hors de la comptabilité du Notaire chargé de la succession.

Ni voyant pas malice, je lui fait confiance et je lui ai adressé cette copie.

Or, avec cette simple copie, la Société POMPES FUNEBRES ... est parvenue à prélever sur le livret la somme de 3.005,33 Euros.

A également été prélevé, la totalité de l'épargne dont bénéficiait ma sœur auprès de la société d'assurance ... en vertu du plan d'obsèques, soit la somme globale de 5.639,17 Euros.

Ce prélèvement était sans relation avec le devis initialement signé, donc totalement injustifié et le cercueil ressemblait à une simple boîte 1^er prix.

Un courrier de réclamation a été adressé à cette société le 24 Avril 2002.

Aucun devis, ni aucune facture ne nous ont jamais été remis par les POMPES FUNEBRES.

Le Notaire n'a pu obtenir une facture que par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance ... .

On aurait pu comprendre que sur la base du devis initial, éventuellement réactualisé au coût de la vie, la SARL POMPES FUNEBRES ... ait établi sa facture.

En réalité, la facture a été établie sans aucune référence au devis initial.

Les postes prévus étant parfois porté à des pourcentages sans commune mesure avec ceux prévus.

Ainsi le poste prévu à hauteur de 4.010,00 Francs au devis s'était établi au décès de ma sœur, à plus de 23.000,00 Francs, de même que le pourcentage des différents postes n'a pas été respecté par rapport au devis initial.

La SARL POMPES FUNEBRES ... a même soutenu que ce devis qu'elle avait établi, était non signé par elle, et seulement par ma sœur, et ne lui était pas opposable.

Tout cela en contradiction avec les textes légaux qui prévoient l'obligation de faire signer préalablement un devis ou une commande.

Monsieur ..., gérant, ne se préoccupe nullement de ces détails.

Un jugement nous a donné raison.

Il en a fait appel.

La Cour d'Appel a confirmé le Jugement.

Il a formé un pourvoi en cassation.

Il n'a pas réglé les sommes qu'il nous devait.

Il se montre de mauvaise foi.

Nous sommes contraints de poursuivre une procédure judiciaire qui nous cause du souci et nous coûte de l'argent alors que nous souhaitions faire le deuil de ma sœur dans de bonnes conditions, ce qui était son souhait le plus vif puisqu'elle avait tenté de tout faire régler les détails matériels.

Dès lors, je souhaiterais vivement qu'il soit mis un terme aux dérives de cette Société qui profite de la méconnaissance des lois par ses clients et de la volonté des héritiers d'éviter des soucis supplémentaires pour s'opposer judiciairement aux pratiques illégales de cette Société.

Fait à Saint-Nazaire le 5 mai 2005

Madame J.

Condamnations par les tribunaux de Saint-Nazaire et de Rennes (extraits)

1) Tribunal d'Instance (Saint-Nazaire) d'avril 2003

• CONDAMNE la Société LES POMPES FUNEBRES ... à rembourser aux Consorts J., le somme de 2 992.76 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
  

• DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
  

• CONDAMNE la Société LES POMPES FUNEBRES ... à payer la somme de 400 €, par application de l'article 700 du NCPC,
  

• DEBOUTE les consorts J. du surplus de leur demande,
  

• DEBOUTE la Société LES POMPES FUNEBRES ... de sa demande relative aux frais irrépétibles.
  

• LA CONDAMNE aux dépens.

2) Cour d'appel de Rennes. Arrêt de juin 2004

• La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
  

• Déclare l'appel recevable;
  

• Confirme le jugement en toutes ses dispositions;
  

• Y ajoutant,
  

• Condamne la société POMPES FUNEBRES ... à verser aux consorts J. la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais d'appel;
  

• Rejette les autres demandes;
  

• Condamne la société POMPES FUNEBRES ... aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Facture du 29 janvier 2002 (extraits) de la société Pompes Funèbres ... pour les obsèques de Madame P. J.

Page insérée sur internet en mai 2005.