Donation et legs

Qui peut faire son testament

Les différents types de testaments
testament olographe avec modèles
testament authentique
testament mystique
testament international

Barème 1999 des frais de notaire pour les testaments

Renseignements notariaux

Recherche de testament

Le pacte civil  de solidarité

 

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Donation et legs

La donation : 
C'est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne immédiatement et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens.
Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n'a aucune valeur.
Le délai est de 15 années (rappel fiscal des libéralités).
Les montants :
- Conjoint ou pacsé : 80.724 €
- Ascendant (parent / grand parent / arrière grand-parent …) ou enfant, vivant ou représenté (par ses propres descendants en cas de prédécès) : 100.000 €
- Petit-enfant : 31.865 €
- Arrière-petit-enfant : 5.310 €
- Frère ou sœur : 15.932 € (* conditions particulières en cas de prédécès de l’un ou l’une)
- Neveu ou nièce : 7.967 €
-Personne en situation de handicap : 159.325 € (conditions spécifique à respecter, peut se cumuler avec l’abattement lié au degré de parenté.

Don de somme d’argent :

31.865 €, sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans

Le don doit être fait à son enfant / petit enfant ou arrière petit enfant, ou à défaut d’une telle descendant à un neveu ou nièce ou par représentation un petit neveu ou petite nièce

Cet abattement se cumule avec l’abattement général vu ci-dessus. Il se régénère également tous les 15 ans

Le legs :
C'est une disposition figurant dans un testament, aux termes duquel une personne transfère, pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de ses biens. 
Pour faire un legs, il est donc nécessaire de rédiger un testament.

Une nouvelle disposition (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Economies d'impôts sur les donations (2006)

Type de donation Age du donateur Taux de réduction
pleine propriété ou usufruit - de 70 ans 50 %
   + de 70 ans et - de 80 ans 30 %
nue-propriété - de 70 ans 50 %
   + de 70 ans et - de 80 ans 10 %

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Qui peut faire un testament

Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament.

Pour la tutelle, le testament reste possible avec l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles.

WB00860_1.GIF (969 octets)  Les différents types de testaments

Quelle que soit la formule testamentaire choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en effectuer son annulation.
Le dernier testament en date sera pris en compte mais plusieurs peuvent s'appliquer concomitamment à condition de ne pas être contradictoires (ce qui est rarement le cas) d'où l'intérêt de révoquer les dispositions antérieures avant tout nouveau testament pour purger la question


Il est possible désigner un exécuteur testamentaire afin que vos dernières volontés soient respectées.
La France en 1994, par la convention de Washington, reconnaît la validité d'un testament international qui concerne les biens que le testateur possède de par le monde. Celui-ci a une forme proche du testament mystique et a valeur dans presque tous les pays.
Important : vérifier très régulièrement que votre testament correspond toujours à votre volonté et à la situation réelle de votre patrimoine.
  

1) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.

     Il doit obligatoirement :
         1) Indiquer le lieu de sa création,
         2) Être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
         3) Être signé,
         4) Être entièrement de la main du testateur et jamais pré imprimé, même pour la date et le lieu ce qui rendrait le testament nul et non avenu.

Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.

Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.

Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.
Important : chaque personne du couple doit avoir son propre testament, même s'il est identique à celui de son conjoint ou partenaire ou concubin car un testament dit "conjonctif " est nul.

Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (31,69 Euros taxés lors de l'ouverture di testament au décès) et l'enregistrement au fichier central des testaments (12,71 Euros à régler lors de la remise du testament au notaire) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.

Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
Les honoraires sont libres et varient selon les offices notariaux pour la rédaction d'un testament olographe avec le conseil d'un notaire.
Attention : destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.

Modèles types de testaments olographes pour :

Exemples d'autres testaments :
- Le "testament partage" qui permet à une mère ou un père de famille de répartir ses biens entre ses enfants.
- Le testament crématiste"

 

2) Le testament "authentique"
Il doit être dicté devant deux témoins* à un notaire qui le rédige (ou devant deux notaires en l'absence des témoins).
Après relecture le testateur appose sa signature.
Ce testament (article 971 à 975 du code civil) est très fiable car il prend la valeur d'un acte authentique difficilement contestable car fait devant deux témoins et un ou deux notaires qui assurerent que le testateur a clairement exprimé ses volonté en pleine possession de ses capacités intellectuelles et sans contrainte (ca qui est l'angle d'attaque pour cintester les testaments fait chez soi, par exemple)
Le notaire inscrira son existence mais non son contenu au fichier central des testaments à Aix-en-Provence.
* : ni conjoint, ni membre de votre famille jusqu'au 4ème degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament.
Inconvénient : la présence des deux témoins ôte la notion du secret.

 

3) Le testament "mystique"
Ce type de testament (article 976 du code civil) est peu usité.
Il doit être remis au notaire clos et cacheté par le testateur devant deux témoins.
Le notaire dresse "un acte de suscription" inscrit sur l'enveloppe ou le testament scellé.

Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme.
             Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.

 

4) Le testament "international"
Celui-ci est adapté aux personnes qui voyagent à travers le monde ou qui sont propriétaires de biens dans différents pays. Il peut être écrit dans toute langue et rester secret.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Barème 2024 des frais de notaire pour les testaments

  • Testament authentique ou mystique : 200 € environ lors de l’établissement ; lors du décès un droit d’enregistrement de 125 € est à prévoir (réglés par la succession)
  • Testament olographe, voir ci-dessus pour le coût d’établissement soumis à honoraire libre ; prévoir 200 € de frais (réglés par la succession) lors du décès (le testament fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture et de description qui est taxé et soumis à un droit d’enregistrement de 125 €

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Informations notariales

Conseil Supérieur du Notariat

Service téléphonique des relations avec les particuliers

31, rue du Général Foy
75008  PARIS           

du Lundi au Vendredi de :            
9 h à 10 h 45 et de 14 h à 15 h 45
Tél. : 01 42 93 98 39

 

RECHERCHE DE TESTAMENT
Le Fichier Central des Testaments FCDDV
Avenue des Logissons
13107  VENELLES
Tél. : 0800 306 212
fcddv@adsn.fr

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Un pacs ne peut exister entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces.
Les personnes mariées ne peuvent conclure de Pacs.

Le PACS ne se fait en mairie ou devant notaire (à l’ambassade ou consulat pour les non-résidents)

La déclaration doit être faite par les deux personnes au Tribunal d'Instance du lieu de leur résidence commune.

Conséquences pour les biens.
La législation a changé, désormais c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique à défaut, donc chacun reste propriétaire des biens qu’il acquière sauf preuve contraire d’indivision, bien meuble comme immeuble.

Abattement fiscal et tarif.
La loi Tepa (
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) supprime les droits de succession pour le survivant du couple pacsé.

Coût du PACS chez un notaire : compter 300 € maximum

Avantage :  conservation de l’acte et conseil sur le régime choisi (adaptable d’ailleurs chez un notaire tandis qu’en mairie ce sont des formulaires standards)

Important :  conserver précieusement sa convention de PACS faite à la mairie qui n’en conserve pas de copie, et si la convention est perdue cela peut poser de grosses difficultés en cas de séparation ou d’acquisition pour prouver le régime choisi.

Droit au logement.
Le partenaire a droit à la poursuite du bail, à l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise si ceux-ci appartenaient à la personne défunte.
Le survivant doit cependant dédommager les héritiers directs du défunt.

 

Pour toute aide concernant les problèmes notariaux ou de succession, contacter les services d'information de votre mairie ou votre notaire.
Les recette des impôts ont aussi la mission d'aider et de renseigner tout contribuable

Informations données sous réserve d'erreur, d'omission ou de retard de mise à jour.

 

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www.afif.asso.fr