Sommaire général du site de l'Association française d'information funéraire
La donation : Le legs : Donation : combien peut-on donner sans être imposé tous les six ans (2006)
Une nouvelle disposition (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements. Economies d'impôts sur les donations (2006)
Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament.
Quelle que soit la formule testamentaire
choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un
nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en
effectuer son annulation. 1) Le testament
"olographe". Il doit
obligatoirement : Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers. Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition. Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur
et un seul signataire. Ce testament olographe n'a pas à être
enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour
inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte,
de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...). Risque : commettre une erreur sur le
fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire
ou un avocat.
Modèles types de testaments olographes pour :
Exemples d'autres testaments :
2) Le testament
"authentique" Inconvénient : la présence des deux témoins ôte la notion du secret.
3) Le testament
"mystique" Risque : commettre une erreur sur le
fond ou la forme.
4)
Le testament "international"
Les prix communiqués sont H.T. et arrondis à l'euro près pour les sommes importantes. |
TESTAMENT AUTHENTIQUE |
Frais de rédaction | En l'étude du notaire |
45,89 Euros
|
Hors étude |
68,83 Euros |
||
La nuit |
91,77 Euros |
||
Frais d'ouverture d'un testament en ligne directe |
de 0 à 3050 € de 0 à 20 000 F |
5 % | |
de 3051 à 6100 € de 20 000 à 40 000 F |
3,30 % | ||
de 6101 à 16770 € de 40 000 à 110 000 F |
1,65 % | ||
+ de 16770 € + de 110 000 F |
0,825 % | ||
Frais
d'ouverture d'un testament entre époux |
de 0 à 3050 € de 0 à 20 000 F |
3,333 % | |
de 3051 à 6100 € de 20 000 à 40 000 F |
2,20 % | ||
de 6101 à 16770 € de 40 000 à 110 000 F |
1,10 % | ||
+ de 16770 € + de 110 000 F |
0,55 % | ||
Autres cas |
de 0 à 3050 € de 0 à 20 000 F |
6,65 % | |
de 3051 à 6100 € de 20 000 à 40 000 F |
4,389 % | ||
de 6101 à 16770 € de 40 000 à 110 000 F |
2,1945 % | ||
+ de 16770 € + de 110 000 F |
1,09725 % | ||
TESTAMENT |
Frais de garde |
150,50 F |
|
Frais du procès verbal d'ouverture et de description |
150,50 F |
||
Frais d'ouverture : la moitié de ceux perçus pour un testament authentique | |||
TESTAMENT |
Même barème tarifaire que pour un testament authentique |
Celui-ci est destiné aux personnes qui
désirent vivre ensemble mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier, aux
couples hétérosexuels ou homosexuels. La déclaration doit être faite par les deux personnes au Tribunal d'Instance du lieu de leur résidence commune. Conséquences pour les
biens. Abattement
fiscal et tarif. Voir la rubrique "Classification des héritiers, barème des droits de succession et de mutation, tarifs notariaux". Droit au
logement.
Informations données sous réserve d'erreur, d'omission ou de retard de mise à jour, taux euro et franc approché.
|