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Donation et legs
La donation :
C'est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne immédiatement
et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens.
Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire. Un acte de donation rédigé sur papier
libre n'a aucune valeur.
Le délai est de 15 années (rappel fiscal des
libéralités).
Les montants :
- Conjoint ou pacsé : 80.724
€
- Ascendant (parent / grand
parent / arrière grand-parent …) ou enfant, vivant ou représenté (par
ses propres descendants en cas de prédécès) : 100.000 €
- Petit-enfant : 31.865 €
- Arrière-petit-enfant :
5.310 €
- Frère ou sœur : 15.932 €
(* conditions particulières en cas de prédécès de l’un ou l’une)
- Neveu ou nièce : 7.967 €
-Personne en situation de
handicap : 159.325 € (conditions spécifique à respecter, peut se cumuler
avec l’abattement lié au degré de parenté.
Don de somme d’argent :
31.865 €, sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire
plus de 18 ans
Le don doit être fait à son enfant / petit enfant ou arrière petit enfant,
ou à défaut d’une telle descendant à un neveu ou nièce ou par représentation
un petit neveu ou petite nièce
Cet abattement se cumule avec l’abattement général vu ci-dessus. Il se
régénère également tous les 15 ans
Le legs :
C'est une disposition figurant dans un testament, aux termes duquel une
personne transfère, pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de
ses biens.
Pour faire un legs, il est donc nécessaire de rédiger un testament.
Une nouvelle disposition (loi n° 2007-1223 du 21 août
2007) concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a
moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à
30 000 €
en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une
telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas
renouvelable contrairement aux abattements.
Economies d'impôts sur
les donations (2006)
| Type de donation |
Age du donateur |
Taux de réduction |
| pleine propriété ou usufruit |
- de 70 ans |
50 % |
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+ de 70 ans et - de 80 ans |
30 % |
| nue-propriété |
- de 70 ans |
50 % |
| |
+ de 70 ans et - de 80 ans |
10 % |
Qui peut faire un
testament
Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine
d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament.
Pour la tutelle, le testament reste possible avec l'accord
du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les différents types de testaments
Quelle que soit la formule testamentaire
choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un
nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en
effectuer son annulation.
Le dernier testament en date sera pris en compte mais plusieurs peuvent
s'appliquer concomitamment à condition de ne pas être contradictoires (ce
qui est rarement le cas) d'où l'intérêt de révoquer les dispositions
antérieures avant tout nouveau testament pour purger la question
Il est possible désigner un exécuteur testamentaire afin que vos
dernières volontés soient respectées.
La France en 1994, par la convention de Washington, reconnaît la validité
d'un testament international qui concerne les biens que le testateur
possède de par le monde. Celui-ci a une forme proche du testament mystique
et a valeur dans presque tous les pays.
Important : vérifier très régulièrement que votre testament
correspond toujours à votre volonté et à la situation réelle de votre
patrimoine.
1) Le testament
"olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule
testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur
en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature,
collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune
votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit
par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un
notaire.
Il doit
obligatoirement :
1) Indiquer le lieu de sa
création,
2) Être daté en précisant
avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) Être signé,
4) Être entièrement de la main du testateur et jamais pré imprimé, même pour
la date et le lieu ce qui rendrait le testament nul et non avenu.
Déposer son testament entre une ou plusieurs
mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux
héritiers.
Toute modification (codicille) peut être
effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur
et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires
mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en
informer son conjoint.
Important : chaque personne du couple doit avoir
son propre testament, même s'il est identique à celui de son conjoint ou
partenaire ou concubin car un testament dit "conjonctif " est nul.
Ce testament olographe n'a pas à être
enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour
inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte,
de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (31,69 Euros taxés lors de l'ouverture di
testament au décès) et
l'enregistrement au fichier central des testaments (12,71 Euros
à régler lors de la remise du testament au notaire) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.
Risque : commettre une erreur sur le
fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire
ou un avocat.
Les honoraires sont libres et varient selon les offices
notariaux pour la rédaction d'un testament olographe avec le conseil d'un
notaire.
Attention : destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au
domicile.
Modèles types de testaments olographes pour :
Exemples d'autres testaments :
- Le "testament partage" qui permet à une mère ou un père de famille de
répartir ses biens entre ses enfants.
- Le testament
crématiste"
2) Le testament
"authentique"
Il doit être dicté devant deux témoins* à un
notaire qui le rédige (ou devant deux notaires en l'absence des témoins).
Après relecture le testateur appose sa signature.
Ce testament (article 971 à 975 du code civil) est très fiable car il
prend la valeur d'un acte authentique difficilement contestable car fait
devant deux témoins et un ou deux notaires qui assurerent que le testateur
a clairement exprimé ses volonté en pleine possession de ses capacités
intellectuelles et sans contrainte (ca qui est l'angle d'attaque pour
cintester les testaments fait chez soi, par exemple)
Le notaire inscrira son existence mais non son contenu au fichier central
des testaments à Aix-en-Provence.
* : ni conjoint, ni membre de votre famille
jusqu'au 4ème
degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament.
Inconvénient : la présence des deux
témoins ôte la notion du secret.
3) Le testament
"mystique"
Ce type de testament (article 976 du code civil) est peu usité.
Il doit être remis au notaire clos et cacheté par le testateur devant deux
témoins.
Le notaire dresse "un acte de suscription" inscrit sur
l'enveloppe ou le testament scellé.
Risque : commettre une erreur sur le
fond ou la forme.
Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un
avocat.
4)
Le testament "international"
Celui-ci est adapté aux personnes qui voyagent à travers le monde ou qui
sont propriétaires de biens dans différents pays. Il peut être écrit dans
toute langue et rester secret.
Barème 2024
des frais
de notaire pour les testaments
- Testament authentique ou mystique :
200 € environ lors de l’établissement ; lors du décès un droit
d’enregistrement de 125 € est à prévoir (réglés par la succession)
- Testament olographe, voir
ci-dessus pour le coût d’établissement soumis à honoraire libre ;
prévoir 200 € de frais (réglés par la succession) lors du décès (le
testament fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture et de description
qui est taxé et soumis à un droit d’enregistrement de 125 €
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