CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES

SEANCE PLENIERE DU 24 MARS 2005

L’ordre du jour de la séance comprenait l’examen des points suivants :

I – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2004.

Celui-ci a été adopté à l’unanimité, sous réserve d’ajouter que la CPFM sollicite l’adoption d’un texte réglementaire afin de rendre obligatoire, en fin de cycle de formation, un certificat de qualification professionnelle.

II – Avis sur deux projets de texte modifiant le code général des collectivités

territoriales.

1°) – Un projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Ce texte pris sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance a, notamment, pour objet :

- d’offrir plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres en donnant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, et à eux seuls, la compétence pour créer et gérer les sites cinéraires, directement ou par voie de gestion déléguée.

- d’accroître la responsabilité des opérateurs funéraires, en contrepartie de la simplification des démarches administratives liées au décès.

- de clarifier le droit en substituant à l’enquête de commodo et incommodo l’enquête publique de droit commun.

Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la majorité des membres présents, en raison, principalement :

1 - Du maintien de la surveillance de toutes les opérations funéraires, alors que le renforcement des motifs de retrait ou de suspension de l’habilitation se justifiait, à la fois par la transformation de certaines autorisations administratives en déclaration, mais également par la suppression des contrôles qui les accompagnaient.

2 – Du risque, en permettant la délégation des sites cinéraires en dehors du cimetière, d’entraîner la privatisation de celui-ci, même si un amendement présenté en séance précisait que le site cinéraire inclus dans le périmètre du cimetière ne pouvait être délégué.

2°) – Un projet de décret portant modification de dispositions réglementaires relatives aux opérations funéraires.

Ce texte a, plus particulièrement, pour objectif de :

- simplifier les démarches consécutives au décès.

- supprimer l’obligation de réaliser des soins de conservation pour le transport de corps avant mise en bière au-delà de 24 heures.

- faciliter l’identification du défunt par la pose systématique d’un bracelet et d’une plaque d’identité sur le cercueil.

P.J. n° 3

- aménager le délai d’instruction de l’enquête publique qui est porté de quatre à six mois.

Ce projet de texte n’a pas reçu un avis favorable car la majorité des membres a émis le souhait que la réforme soit mise en place dans son intégralité, incluant la réforme du régime des vacations, actuellement en cours.

III – Avis sur le rapport du CNOF pour la période 2003-2004

Le rapport a été adopté à l’unanimité.