Celui-ci a été adopté, sous réserve d’y apporter quelques modifications qui ont été introduites dans le procès-verbal finalisé.

1 / Le projet de décret relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a prévu de réformer les circuits de transmission des certificats de décès, afin d’accélérer l’établissement de la statistique nationale des causes de décès, et de permettre l’utilisation des données du volet médical du certificat de décès à des fins de veille et d’alerte. Le ministère de la santé a conduit une étude de faisabilité en lien avec l’ensemble des partenaires concernés afin de recueillir leur avis sur le projet de dématérialisation du certificat de décès et les modalités de sa mise en oeuvre. Ce projet de décret fixe les modalités de transmission de ces données et les services qui seront autorisés à les recevoir.

Il prévoit à cet effet que le médecin ayant constaté le décès saisisse le certificat de décès sur un formulaire électronique, à partir d’un poste informatisé, après s’être identifié et authentifié.

Le volet administratif du certificat sera imprimé et signé par le médecin afin d’être remis à l’officier de l’état-civil de la mairie du lieu de décès et à l’opérateur funéraire comme c’est le cas aujourd’hui. Les opérateurs funéraires continueront de disposer du volet du certificat leur permettant de réaliser les opérations funéraires.

Après validation, le certificat sera transmis par voie électronique à un hébergeur qui le transmettra aux organismes concernés. L’accès aux informations du volet médical du certificat de décès sera ainsi quasi instantané, ce qui facilitera l’exercice des missions de ces derniers.

Une circulaire conjointe du ministère de la santé et du ministère de l’intérieur informera les mairies des nouvelles modalités mises en oeuvre.

Le projet de décret est adopté après que des observations ont été émises concernant notamment les possibilités de modification du certificat électronique dans le délai de 48 heures et la liste des maladies transmissibles qui n’a pas encore fait l’objet d’un nouvel arrêté à la suite de l’annulation partielle de l’arrêté de 1998.

2/ Le projet de décret relatif à la répartition des missions d’expertise du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France entre le Haut Conseil de la Santé publique et les agences de sécurité sanitaire.

La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a prévu, dans un objectif de simplification et de clarification, de réunir en une seule instance le Comité de la santé publique et le Conseil supérieur d’hygiène de France. Cette nouvelle instance est désormais le Haut Conseil de la santé publique. La loi prévoyait déjà le transfert de certaines missions aux agences de sécurité sanitaire. Le présent décret permet d’assurer la répartition des missions d’expertise entre les instances susvisées et prévoit que le membre représentant le Haut Conseil de la santé publique au CNOF, au titre des personnalités compétentes, sera désigné par le

Le premier volet de la réforme portant simplification du droit funéraire a été présenté lors du dernier CNOF. Les mesures proposées visent principalement à simplifier les démarches administratives consécutives au décès en transformant certaines autorisations en déclarations préalables. Ces propositions vont de pair avec la réforme du dispositif applicable à la surveillance des opérations funéraires. Les conclusions du groupe de travail montrent que les avis étaient partagés sur le choix des vacations à conserver et à supprimer. Dans ce contexte, il sera proposé de maintenir le contrôle de l’opération au moment de la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune, dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que sur toutes les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps.

Ainsi, les familles n’auront plus à acquitter qu’une seule vacation par convoi, contre trois en moyenne. Il ajoute qu’en zone de police d’Etat, il est proposé de réévaluer le seuil minimum de la vacation pour le porter à 20€ environ. En zone gendarmerie, il est proposé à l’AMF de fixer ce seuil à 10% du montant prévu en zone de police d’Etat, soit 2€. Le groupe de travail se réunira pour finaliser le projet de décret qui sera ensuite présenté au CNOF.

IV – COMMUNICATION SUR LA CHARTE « DROIT A UN ENTERREMENT DIGNE »

Le Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), réuni le 6 juillet 2004, a demandé au ministère de l’intérieur d’élaborer une charte, en concertation avec l’AMF et l’UNCCAS, afin d’offrir aux personnes démunies des obsèques dignes et individualisées, et permettre le travail de deuil des proches. Le projet de charte, annexé au procès-verbal de la séance, sera présenté au Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) qui se réunira au début de l’année 2006.

A la suite des interventions de certains professionnels du secteur regrettant de ne pas avoir été associés à ce projet, il est indiqué que la charte présente un ensemble de recommandations, n’ayant pas valeur réglementaire, et que toute personne souhaitant s’y associer est la bienvenue. Dans le cas où l’ensemble des opérateurs funéraires ferait une proposition complémentaire, celle-ci serait adressée au CNLE.