CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES

SEANCE PLENIERE DU 27 MAI 2004

L’ordre du jour de la séance comprenait l’examen des points suivants :

I - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003 :

Celui-ci a été approuvé à l’unanimité.

II - Synthèse des travaux du groupe de travail « contrats obsèques » :

Le groupe de travail a pour objectif de dresser un bilan des pratiques constatées en matière de commercialisation de contrats obsèques et d’expertiser les réponses qui pourraient être apportées aux questions posées.

Les échanges intervenus au cours de la réunion du groupe de travail du 16 janvier 2004 ont permis de faire le point sur le droit applicable aux contrats obsèques. Ces derniers peuvent être souscrits auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat d’assurance de groupe ou auprès de banques dès lors qu’elles agissent en tant que courtier d’assurance et que les prestations d’obsèques ont été définies par un opérateur de pompes funèbres dûment habilité. Cependant, le développement des contrats souscrits auprès de banques soulèvent un certain nombre d’interrogations, notamment sur le plan de la concurrence et de la protection des consommateurs.

Sur le plan de la concurrence, le risque que le processus commercial engagé conduise à modifier substantiellement l’équilibre du marché au profit de l’entreprise désignée le plus souvent dans les contrats proposés par des organismes non habilités pour réaliser les prestations funéraires, ne peut être écarté.

Au regard de la protection des consommateurs, les contrats obsèques, qu’ils soient souscrits auprès d’un opérateur funéraire ou d’un organisme financier, peuvent ne pas apporter de garanties suffisantes sur la nature et la qualité des prestations qui seront réalisées longtemps après leur souscription quand il n’existe pas de tiers capable d’en vérifier la bonne exécution.

Au vu de ces éléments, il a été décidé que le Conseil de la concurrence serait saisi afin d’avoir un avis en droit sur l’évolution actuelle du marché des contrats obsèques au regard du droit de la concurrence.

Il a été annoncé qu’un nouveau point serait fait lors de la prochaine séance du Conseil.

III - Avis sur un projet de réforme visant à simplifier le droit funéraire.

La synthèse des travaux du groupe de travail « simplification administrative » a permis de présenter les grandes lignes de la réforme du droit funéraire.

Cette réforme se concrétisera par le biais d’une ordonnance prise sur le fondement de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit pour les mesures d’ordre législatif et un décret en Conseil d’Etat pour les mesures d’ordre réglementaire.

Les grands axes de cette réforme concernent :

- La simplification des procédures : elle vise d’une part, à substituer au régime des autorisations administratives délivrées par le maire, un régime de déclarations P.J. n° 2 préalables, et d’autre part, à homogénéiser la procédure relative à la surveillance des opérations funéraires.

- L’identification des défunts : pose systématique d’un bracelet et d’une plaque d’identité sur le cercueil.

- Le développement de la pratique crématiste et la nécessité d’offrir aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts: la réflexion a porté sur l’intérêt de prévoir des dispositions permettant la création et la gestion d’équipements cinéraires sous forme de délégation de service public dans l’enceinte d’un crématorium.

La contrepartie de l’allègement des procédures tant en matière d’autorisations que de contrôles des opérations funéraires aboutira à une plus grande responsabilisation des opérateurs funéraires qui verront les motifs de retrait ou de suspension de leur habilitation renforcés.

L’ensemble des membres présents ont approuvé la philosophie de la réforme. Le Président annonce la tenue d’un groupe de travail à la rentrée de septembre afin de faire des propositions de texte au prochain CNOF.

IV - Une communication a été effectuée portant sur :

- Un projet de développement et de validation des compétences des salariés de la branche des services funéraires présenté par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au Ministère de l’emploi.

La DGEFP a décidé de cofinancer une étude sur l’évolution des métiers du funéraire et de faire des préconisations tant pour l’Etat que les partenaires sociaux dans le domaine de la formation continue, la formation initiale. Les besoins du secteur funéraire s’orientent vers un offreur de services soumis à des réglementations strictes, face à une clientèle dont les demandes connaissent des évolutions (augmentation des pratiques crématistes, développement de l’utilisation des chambres funéraires et des contrats obsèques…). C’est dans ce contexte que la DGEPF a décidé de soutenir la démarche de la profession proposée par la commission paritaire nationale emploi/formation et de financer trois volets :

1 Un aspect prospectif : être en mesure d’anticiper et de suivre l’impact des évolutions en cours pour la profession sur les métiers et les qualifications ;

2 Poursuivre la démarche de certification de branche en l’élargissant à d’autres métiers (un certificat d’assistant funéraire a déjà été mis en place).

3 Valoriser l’image du funéraire autour de l’analyse prospective et de la démarche de certification.

Les résultats des travaux seront rendus en décembre 2005 et pourront être communiqués sous réserve de l’avis de la commission.