I - Procès-verbal de la séance du 8 juin 2001 :

Ce procès-verbal de la séance plénière du 8 juin 2001 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

II - Groupe de travail “ crémation ” :

Lors de la séance du CNOF du 8 juin 2001, il a été décidé de créer des groupes de travail relatifs à la crémation et qui se sont réunis les 5 décembre 2001, 13 mars et 3 mai 2002. Le CNOF du 10 juillet 2002 a souhaité que se poursuivent les travaux engagés dans ces groupes et à cet effet, un groupe de synthèse sera chargé de préparer les conclusions.

III - Communications :

Diverses communications ont été présentées à l’ensemble des membres :

1) L’article 53 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit à l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant d’assouplir le cadre juridique des chambres mortuaires en permettant à celles-ci d’accueillir, à titre accessoire et onéreux, les corps des personnes décédées hors de l’établissement de santé lorsqu’il n’existe aucune chambre funéraire à proximité.

Un projet de circulaire, élaboré conjointement par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et par ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a été soumis à l’approbation du CNOF. Celui-ci précise les termes mentionnés dans cet article. Ce projet a reçu un avis favorable du Conseil.

2) Un projet de décret relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales a été approuvé par le Conseil d’Etat lors de la séance du 21 mai 2002. Il est actuellement à la signature des ministres concernés.

Ce décret permettra de rapprocher le corps d’un défunt de sa famille en donnant au maire la possibilité d’autoriser un second transport de corps à visage découvert vers le domicile de la personne décédée, vers la résidence d’un membre de sa famille ou vers une autre chambre funéraire, quel que soit le lieu de dépôt initial. Les dispositions de ce décret visent également à alléger la procédure de transport du corps des personnes décédées au sein des établissements de santé qui disposent d’une chambre mortuaire en dehors de leur enceinte, en substituant à l’autorisation du maire de la commune un accord du chef d’établissement et ceci aussi bien pour les transports de corps effectués à l’intérieur qu’à l’extérieur de la commune.

IV - Avis rendus par le conseil national des opérations funéraires

Le CNOF a émis un avis favorable sur :

1) Un projet de décret pris en application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Dans le cadre de l’enquête de commodo et d’incommodo, l’autorité administrative disposait d’un délai de quatre mois pour répondre positivement à la demande formulée par des entreprises privées de pompes funèbres ou par une commune. Au-delà de ce délai, cette demande était considérée comme rejetée. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a porté ce délai de réponse de quatre à deux mois.

Compte tenu de la durée de cette enquête de commodo et d’incommodo qui est assez longue pour permettre de recueillir l’assentiment de la population et de toutes les parties concernées, il paraît nécessaire de rétablir ce délai de quatre mois. Ce projet de décret propose de déroger au dispositions de la loi précitée afin de rétablir, pour le cimetière et le crématorium, le délai existant précédemment.

2) La réforme de l’enquête de commodo et incommodo :

L’enquête de commodo et incommodo est définie par les circulaires du ministre de l’intérieur du 20 août 1825 et du 15 mai 1884. Celles-ci ont prescrit les règles applicables en la matière. Compte tenu de l’évolution de la réglementation relative à la consultation du public et de celle prévue en matière d’équipement funéraire, ces circulaires paraissent de nos jours inadaptées.

Le régime juridique des enquêtes publiques telles qu’elles sont prévues par le code de l’expropriation (articles R. 11-3 à R. 11-14) se substituera à ces enquêtes de commodo et incommodo.

V - Questions diverses

A l’issue des diverses questions posées lors de ce CNOF, il a été décidé de créer des groupes de travail :

Le premier aura pour tâche d’examiner la représentation d’un maire par son adjoint ou celle d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale par son vice-président au sein du CNOF.

Le second devra examiner les problèmes subsistant en matière d’habilitation dans le domaine funéraire