CNOF 2001

CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES

SEANCE PLENIERE DU 8 JUIN 2001

Avis rendus par le CNOF :

Il a émis un avis favorable sur :

Un projet de décret relatif au transport de corps avant mise en bière

Un projet de décret devrait modifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales afin de permettre un nouveau transport des personnes décédées sur la voie publique à partir de la chambre funéraire. Il donne au maire la possibilité d’autoriser le transport à visage découvert du corps d’une personne décédée déposé dans une chambre funéraire vers le domicile de cette personne, vers la résidence d’un membre de sa famille ou vers une autre chambre funéraire quel que soit le lieu de dépôt initial.
S’agissant des établissements de santé qui disposent d’une chambre mortuaire en dehors de leur enceinte et qui sont tenus de demander une autorisation de transport au maire, il est proposé de laisser le chef de l’établissement de santé d’autoriser ces déplacements quand ils se situent dans la même commune.

Un projet de circulaire relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

En l’absence de statut spécifique applicable à un enfant mort-né dont la gestation est inférieure à 180 jours, en matière d’état civil, cette circulaire vise notamment à abaisser le seuil de viabilité de cet enfant à un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. L’abaissement du seuil réel de viabilité, recommandé par l’organisation mondiale de la santé (OMS), se substitue au délai de 28 semaines actuellement en vigueur. Ce nouveau seuil permettra de donner un état civil à cet enfant. Cette déclaration administrative, permettra à toute famille de procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps.Ce projet de circulaire précise également les modalités de prise en charge des corps de ces enfants morts-nés soit par la famille, soit par l’établissement de santé, un accord avec les communes concernées, dans l’hypothèse d’une absence de prise en charge par la famille.

La création d’un groupe de travail sur la crémation. Le groupe de travail permettrait de réactualiser, à la lumière de l’expérience, les dispositions prévues par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire concernant les crématoriums, les urnes cinéraires, les columbariums et la dispersion des cendres.

La création d’un groupe de travail relatif à la création d’un fichier national des habilitations dont l’objet est de créer un fichier national permettant de regrouper l’ensemble des opérateurs funéraires, tant publics que privés. Ce fichier constituera un outil unique pour les préfectures et permettra également aux opérateurs funéraires de consulter ce fichier sur internet. Rapidement disponible, la liste, à jour, des habilitations informera à tout instant les intéressés (hôpitaux, mairies, opérateurs funéraires, usagers).

II. Information des membres du CNOF :

La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins a informé les membres du Conseil national des opérations funéraires de la publication, le 7 mai 2001, d’un arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé. Cet arrêté précise les normes auxquelles sont désormais soumises les chambres mortuaires.

En ce qui concerne les déchets d’activités de soins pratiqués par les thanatopracteurs, l’arrêté du 11 décembre 2000 relatif au transport des marchandises dangereuses par route rend applicables aux transports de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés de la clause 6.2, c’est-à-dire aux déchets des activités de thanatopraxie, les dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses. Néanmoins, le ministère de l’équipement, des transports et du logement a accordé aux opérateurs funéraires qui pratiquent une activité de thanatopraxie, une dérogation de 6 mois qui suspend l’application des dispositions de l’arrêté précité et ce jusqu’au 31 décembre 2001.

Ces obligations sont en outre très allégées pour les transports de moins de 300 kg de masse nette (pour les solides) ou 300 litres (pour les liquides).

La Fédération nationale des professionnels du funéraire et la chambre syndicale française des marbriers ont présenté un accord de branche qui prévoit la création d’un certificat de qualification professionnelle (CQP " assistant funéraire "). Cet accord conclu le 13 septembre 2000, a été validé par le ministère de l’emploi et de la solidarité par un arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Le certificat de qualification professionnelle, qui ne s’appliquera qu’aux nouveaux opérateurs, comprendra une formation de 96 heures permettant aux agents funéraires de conclure, directement avec les familles, l’organisation et la mise en place de la cérémonie funéraire.