CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES

SEANCE PLENIERE DU 31 MAI 2000

Le Conseil national des opérations funéraires a émis un avis favorable sur plusieurs textes :

Les chambres mortuaires

Un projet d’article législatif complétant le régime juridique applicable aux chambres mortuaires des établissements de santé.

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a prévu une séparation stricte de l’objet des chambres mortuaires et des chambres funéraires :

Les chambres mortuaires des établissements de santé sont destinées uniquement à recevoir les corps des personnes décédées en milieu hospitalier, à titre gratuit pendant trois jours.

Les chambres funéraires, gérées par des opérateurs de pompes funèbres sont en revanche destinées à accueillir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées, quel que soit le lieu du décès.

Cet article législatif permettra aux chambres mortuaires d’accueillir les corps de personnes décédées dans un établissement de santé lorsqu’il n’existe aucune chambre funéraire à proximité.

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 août 1998, relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 24 août 1998 tant vis-à-vis :

- Du local de présentation du corps, où le choix est désormais offert entre un dispositif permettant d’obtenir une température ambiante de 17 ° C ou un équipement en matériels de réfrigération permettant l’exposition des corps (tables de réfrigération) ;

- Qu’en ce qui concerne le local de préparation des corps : l’exigence d’une canalisation distincte pour les effluents de la chambre mortuaire est supprimée.

Les maladies contagieuses

Un projet de décret relatif à la protection de la santé publique en matière d’opérations funéraires, concernant les personnes atteintes de maladies contagieuses ;

Un projet d’arrêté fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires.