CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES

SEANCE PLENIERE DU 29 SEPTEMBRE 1998

L’ordre du jour de la deuxième séance plénière de l’année en cours du Conseil national des opérations funéraires, comprenait l’examen des points suivants :

I - Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 21 janvier 1998

II - Avis sur cinq projets de texte relatifs à la législation et à la réglementation funéraire

1°) Un projet d’article législatif relatif aux enquêtes de commodo et incommodo a été adopté à l’unanimité moins une voix.

Cet article a pour objet d’harmoniser le régime juridique des enquêtes de commodo et incommodo sur celui des autres enquêtes publiques.

Un décret d’application viendra ensuite définir le contenu et la procédure applicable à ces enquêtes publiques.

Ces enquêtes constituent une condition préalable et nécessaire pour la délivrance par le préfet des autorisations administratives en matière de :

- création ou agrandissement d’un cimetière à l’intérieur du périmètre d’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, dans les communes urbaines ;

- translation d’un cimetière ;

- création ou extension d’une chambre funéraire ou d’un crématorium.

2°) Un projet de décret relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ainsi que deux projets de décret relatifs aux véhicules funéraires, ont été présentés. A la demande du Conseil, l’examen de ces textes a été reporté à une séance ultérieure fixée au 27 octobre, afin de permettre leur examen préalable par une commission restreinte.

Ces textes ont pour objet de se substituer aux décrets établis en 1994 et 1995 et doivent être transmis à l’état de projet à la Commission européenne, en application de la directive 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

3°) Un projet d’arrêté relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires a été adopté à l’unanimité moins une abstention.

Ce texte a pour objet de revoir les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 1994. Il prévoit les dispositions applicables à l’ensemble des prestations funéraires, concernant la documentation générale à l’attention des familles, la présentation des cercueils au public, l’élaboration des devis et des bons de commande.

Ce texte doit également être examiné par le Conseil national de la consommation.

4°) Un projet d’arrêté relatif aux cercueils hermétiques a été présenté. Ce texte intervient en application du décret du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative et devra également être notifié auprès de la Commission européenne.

Le Conseil a souhaité que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière, afin d’en revoir certaines des dispositions.

III - le deuxième rapport bisannuel du Conseil relatif à la période 1996-1997 a été adopté.

Il retrace les activités du Conseil, les conditions de fonctionnement du secteur funéraire et l’évolution des tarifs des professionnels qui a été évaluée à partir de l’indice mensuel des prix à la consommation.

Il comprend les résultats de l’enquête sur la procédure d’habilitation des préfectures.

IV - Des communications ont été effectuées portant sur les travaux des groupes constitués lors de la séance plénière du 21 janvier 1998, sur les dossiers suivants :

- démarchage commercial,

- habilitation dans le domaine funéraire,

- formation des formateurs,

- régime juridique de la crémation.