Procès-verbal de constatation d'abandon d'une concession
SERVICE CIMETIERE
Le ................................ , à ............. heures .........., Nous, .............................., maire de la commune de ....................................., assisté de (Madame, Monsieur) ........................., Commissaire de police / Chef de la police municipale/ Garde champêtre s'étant rendus, au cimetière communal de ......................................, ....................................................................... (adresse) devant la concession funéraire ..................................., située ................................. (allée, autre) A) enregistrée par acte n°
......... en date du ................., à ................................
et dans laquelle a/ont été inhumé(s): B) dont il est de notoriété publique qu'elle a été accordé à (Madame, Monsieur). .................................. il y a plus de trente ans, et que durant cette même période il n'y a pas eu d'inhumation, en présence / l'absence des
ayants droit / du mandataire des ayants droit / de la personne chargée de
l'entretien de la concession : avons constaté le non entretien et état d'abandon caractérisé de la concession : ...................... En conséquence, le présent procès-verbal a été dressé.
Fait à .................................... le .........................
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