- Article 1 -
Non entorse à la législation nationale.
- Article 2 -
Respect de l'éthique professionnelle et de la
morale commerciale liée au deuil.
- Article 3 -
Transparence et communication des prix.
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Article 4 -
Remise spontanée de devis clairs et détaillés.
- Article 5 -
Explication sans ambiguïté des différentes
alternatives :
- Actes de conservation,
- Transport,
- Séjour en
chambre funéraire,
- Personnel d'accompagnement, etc...
- Article 6 -
Prise en compte des réelles possibilités
financières des familles.
- Article 7 -
Suivi permanent de l'organisation et de la satisfaction de la clientèle.
- Article 8 -
Accueil, discrétion et disponibilité.
- Article 9 -
Professionnalisme des intervenants, respect des
engagements pris.
- Article 10
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Acceptation des contrôles réguliers et anonymes des tarifs.
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