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LA VOIX DU MIDI LAURAGAIS
29 Octobre 2009
(extraits)
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Cimetières : comment éviter la
saturation ?
De
nombreuses communes sont aujourd’hui confrontées
à un manque d’emplacements disponibles
dans leurs cimetières. Équipements parfois
vieux de plusieurs siècles, beaucoup
n’offrent plus de possibilité d’extension
du fait de l’urbanisation des quartiers
dans lesquels ils sont situés. Quelles
solutions s’offrent aujourd’hui aux municipalités
? Se dirige-t-on vers la fin des concessions
perpétuelles ?
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Législation
Durée et reprise de concessions
> Les différentes sortes de
concessions : la concession de famille
est la plus
fréquente. Elle peut accueillir les membres d’une même famille,
le concessionnaire, ses descendants et son conjoint. Si aucune
mention n’est portée sur l’acte de concession, il s’agit
par défaut d’une
concession de famille. La concession individuelle est réservée
à une seule personne. La concession collective est
destinée aux
personnes mentionnées sur l’acte de concession, qu’elles
aient ou non un lien
de parenté. Au décès du titulaire d’une concession, cette
dernière est transmise à ses héritiers. Il existe des
concessions temporaires
(5 à 15 ans, voire 10 ans dans certaines grandes
agglomérations du
fait du manque de place), des concessions pérennes (trentenaires,
cinquantenaires…) et des concessions perpétuelles. Les municipalités
ne sont pas tenues de proposer ces choix.
Reprise d’une
concession temporaire ou pérenne : Quelle
que soit la durée,
une concession temporaire ou pérenne est renouvelable.
La durée de la
concession accordée est calculée à compter du jour de l’achat
et non du jour de la première inhumation. Le
renouvellement d’une
concession doit s’effectuer dans les 24 mois qui suivent
la date d’échéance,
auprès du conservateur du cimetière ou du maire. Si le renouvellement
n’est pas effectué dans les délais, le terrain est
repris par le
cimetière qui peut alors faire procéder à l’exhumation
(les restes des
personnes inhumées sont immédiatement réinhumés dans
l’ossuaire municipal, ou crématisés, sous réserve que la
dernière inhumation
faite par le précédent concessionnaire remonte à plus
de 5 ans). La concession peut de nouveau être proposée.
Reprise d’une
concession perpétuelle : une concession
perpétuelle peut être
conservée aussi longtemps que la famille le souhaite à condition
d’entretenir la sépulture et de pouvoir faire preuve de parenté
avec le premier acheteur. En cas d’abandon, le cimetière peut
lancer une procédure de reprise de la concession. Il en
sera ainsi si
l’aspect extérieur du caveau nuit au bon ordre et à la
décence du cimetière.
Les héritiers sont informés et disposent d’un délai pour remettre
la tombe en état et faire obstacle à la reprise de la
concession par la
commune. Si les travaux d’entretien ne sont pas
effectués, la commune
reprend la concession et les restes des personnes décédées
sont placés dans un ossuaire où leur nom est gravé.
(Sources : afif.asso.fr et
monumentsfuneraires.fr)
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Décembre 2007. Le maire de Cugnaux prend
un arrêté visant à interdire
toute personne de décéder sur le
territoire de la commune. Une
nouvelle qui fait rapidement le
tour des médias français qui
traitent l’informationsous le signe de l’amusement. Mais
derrière cette décision prise par
la municipalité cugnalaise, se
cache la question très sensible de
la saturation du cimetière de cette
commune de l’agglomération toulousaine.
E t également celle des
difficultés auxquelles elle doit
faire face pour obtenir l’autorisation
d’ériger un nouvel équipement de
ce type dans la zone de sécurité
de la base militaire de
Francazal.
Un problème auquel se retrouvent aujourd’hui
confrontées de nombreuses communes
ayant connu une croissance
démographique importante ces
dernières années. Les villes et
villages du Lauragais, qui
connaissent un tel développement du
fait de leur attractivité et de
leur proximité de la métropole toulousaine,
n’échappent pas à la règle.
Ainsi, les projets d’agrandissement ou
de création de cimetière ne
manquent pas. « Il est de la
responsabilité du maire d’assurer la
gestion du cimetière. Celle-ci doit
être rigoureuse, car toute mairie
à l’obligation de permettre à
quelqu’un qui est domicilié dans la
commune, qui y décède ou qui y
dispose d’une concession de famille, de
pouvoir faire l’acquisition d’un
emplacement pour y être inhumé.
Cependant, il faut préciser que
rien n’oblige le maire à donner suite
à une demande d’acquisition d’une
concession avant le décès. Au
moment du décès, il lui sera par
contre imposé d’y répondre favorablement
», explique Michel Kawnik,
président fondateur de l’Association
française d’information funéraire
(A.F.I.F.).
Prix
d’une concession
Une concession est cédée pour
une période déterminée,contre
redevance. Le prix d’une
concession est fixé par la
mairie de chaque commune et
il varie en fonction de la durée
de la concession. « Le prix
d’une concession varie selon
les régions. Il est en général
basé sur le prix des habitations
et est fixé par la mairie
», indique Michel Kawnik, président
de l’A.F.I.F. |
« Les murs des cimetières, ne
sont pas élastiques »
Pour ne pas
courir le risque de se retrouver
hors la loi, les municipalités ont
donc l’obligation d’anticiper
toute saturation de leur
cimetière, celui-ci étant aujourd’hui
devenu, pour une commune, un
équipement tout aussi important
qu’une crèche ou une école. «
Dans les métropoles et les
villes qui connaissent une forte
croissance démographique, l’état
des lieux est sans appel. On manque
de places dans beaucoup de
cimetières. Mais, il faut bien comprendre
que la gestion d’un cimetière fait
partie des attributions confiées
à un maire et à son équipe qui
se doivent donc de prévoir et d’anticiper
les besoins de la population. Ce
n’est pas une gestion qui
se fait du jour au lendemain, en
fonction de la demande ou des besoins
du moment. D’autant plus que
les murs des cimetières ne sont pas
élastiques », confie Michel Kawnik.
Des communes qui n’auraient pas
eu cette capacité d’anticipation peuvent
ainsi rapidement se retrouver en
difficulté. D’autant plus que la
réglementation quant à
l’implantation d’un nouveau cimetière, soumise
à l’autorisation délivrée par la
préfecture et à l’avis de la
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales, est
parfois très contraignante. Un projet
de création d’un nouveau cimetière
est ainsi généralement très long
à se concrétiser (entre 6 et 10
ans).
La fin des concessions
perpétuelles ?
L’autre solution qui s’offre alors aux
mairies pour s’assurer la possibilité
de répondre favorablement à toute demande d’acquisition d’emplacements
est la reprise de concessions
pour ensuite les réattribuer.
Mais là aussi,la démarche est très réglementée et
peut prendre plusieurs années. «
C’est l’une des raisons pour lesquelles certaines
communes ont pris la
décision de ne plus attribuer de
concessions perpétuelles, mais
uniquement des concessions temporaires.
En effet, la reprise de concessions
perpétuelles est très difficile.
Pour faire l’objet d’une telle
procédure, une concession perpétuelle
doit avoir été achetée il
y a plus de 30 ans et il ne doit pas y
avoir eu d’inhumation depuis 10
ans. Ensuite, il faut que l’état d’abandon
de la concession soit constaté,
c’est-à-dire qu’il n’y ait ni
fleurissement, ni entretien. Il y a aussi
obligation d’affichage du procès-verbal afférent à la procédure de
reprise dans le cimetière, dans le cadre
d’une recherche des ayants droit.
Cette procédure dure trois à quatre
années. Dans le cadre d’une concession
temporaire, le processus est
plus souple. Celle-ci doit être
renouvelée au cours des deux années
suivant la date d’échéance.
Au bout de deux ans et un jour, si le
propriétaire de la concession ne s’est
pas manifesté, la municipalité reprend
la concession et peut ainsi la
réattribuer, après exhumation des
restes et destruction du caveau ou
de la tombe », précise le président de
l’A.F.I.F.
Le rôle
de l’A.F.I.F.
Créé en 1992, l’Association
française d’information funéraire est un
organisme indépendant de tout syndicat, fédération,
société commerciale
ou autre association. Il a comme mission de jouer un rôle
de conseil auprès des familles pour toute question
concernant le
funéraire ou les obsèques. Son rôle est de permettre à
toute personne
d’être critique dans ces domaines, en ayant connaissance des
services, des produits et des tarifs pratiqués notamment
en se
livrant à une explication et une analyse des devis remis
par les entreprises
funéraires. Deux canaux principaux d’information sont utilisés
par l’A.F.I.F. : le site internet afif.asso.fr et une
permanence téléphonique 05 46 43 44 12 |
Paul Halbedel
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