Le Particulier, grand dossier, septembre 2000

Une société de pompes funèbres peut-elle accomplir les formalités à votre place ?
Vous pouvez charger une société de pompes funèbres d'effectuer les démarches administratives en votre lieu et place suite au décès d'un proche : déclaration en mairie, faire-part, cérémonie religieuse, enterrement, etc.
Depuis le 10 janvier 1998, le monopole communal des pompes funèbres a pris fin (loi n° 93-23 du 8.1.93, JO du 9).
Les familles peuvent désormais s'adresser à l'entreprise privée de leur choix ayant reçu une habilitation du préfet du département.
Les tarifs sont libres. Un devis gratuit, détaillé doit être fourni (décret n° 95-653 du 9.5.95, JO du 10). La documentation doit faire apparaître l'identité et la forme juridique du prestataire, les prix et conditions de vente (arrêté du 11.1.99, JO du 20).
Pour plus de détails, contactez l'Association française d'information funéraire (Afif), 9, rue Chomel 75007 Paris, tél.: 01 45 44 90 03.
Internet : afif.asso.fr