Opérations funéraires nécessitant une vacation de police

Information communiquée sous réserve de la bonne interprétation de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015...

 

AUTORITE DE POLICE
COMPETENTE
Communes en zone de police d'état Communes hors zone de police d'état
Fonctionnaire de la police nationale Garde Champêtre
ou
policier municipal
Le maire
ou adjoint délégué e
n
l'absence de garde champêtre
ou de policier

OPÉRATION

TÂCHE EFFECTUÉE PAR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE
POLICE NATIONALE
GARDE-CHAMPÊTRE
POLICE NATIONALE
A
VERSEMENT D'UNE VACATION PAR LA FAMILLE
SOUS LA SURVEILLANCE
DU MAIRE
OU D'UN ADJOINT DELEGUE
Soins de conservation Plus de présence ni de surveillance obligatoire, vacation annulée
Moulage mortuaire Plus d'autorisation et vacation annulée
Transport avant mise en bière hors de la commune Plus de surveillance et vacation annulée
Formalités de transport avant mise en bière Plus de surveillance et vacation annulée
Levée du corps pour transport après mise en bière Plus de surveillance et vacation annulée
Inhumation en caveau provisoire Plus de surveillance
Arrivée du corps pour inhumation Plus de surveillance et vacation annulée
Inhumation Plus de surveillance et vacation annulée
Crémation Plus de surveillance et vacation annulée
Exhumation à la demande des familles Plus de surveillance et vacation annulée
Opération de réduction Plus de surveillance et vacation annulée
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de Cassation assimile exhumation et réunion de corps.
Fermeture du cercueil : 
Cercueil inhumé dans la commune du décès ou de dépôt Pas de surveillance ni de versement de vacation
Cercueil inhumé dans une autre commune
en présence d'un membre de la famille
Plus de surveillance ni de versement de vacation
Cercueil inhumé dans une autre commune
en l'absence d'un membre de la famille
Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A
Cercueil destiné à la crémation
(avec ou sans changement de commune)
Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A
IMPORTANT : un fonctionnaires de police, un garde champêtre ou un agent de police municipale
peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès
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