Opérations funéraires nécessitant une vacation de police

 

AUTORITE DE POLICE COMPETENTE	Communes en zone de police d'état	Communes hors zone de police d'état
	Fonctionnaire de la police nationale	Garde Champêtre ou policier municipal	Le maire ou adjoint délégué en l'absence de garde champêtre ou de policier
OPÉRATION	TÂCHE EFFECTUÉE PAR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE POLICE NATIONALE GARDE-CHAMPÊTRE POLICE NATIONALE A	VERSEMENT D'UNE VACATION PAR LA FAMILLE SOUS LA SURVEILLANCE DU MAIRE OU D'UN ADJOINT DELEGUE
Soins de conservation	Plus de présence et de surveillance obligatoire, vacation annulée
Moulage mortuaire	Plus d'autorisation et vacation annulée
Transport avant mise en bière hors de la commune	Plus de surveillance et vacation annulée
Formalités de transport avant mise en bière	Plus de surveillance et vacation annulée
Levée du corps pour transport après mise en bière	Plus de surveillance et vacation annulée
Inhumation en caveau provisoire	Plus de surveillance
Arrivée du corps pour inhumation	Plus de surveillance et vacation annulée
Inhumation	Plus de surveillance et vacation annulée
Crémation	Plus de surveillance et vacation annulée
Exhumation et ses suites éventuelles	Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A
Inhumation	Pas de surveillance ni de versement de vacation
Fermeture du cercueil :
- Cercueil inhumé dans la commune du décès    (ou de dépôt)	Pas de surveillance ni de versement de vacation
- Cercueil inhumé dans une autre commune	Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A
- Cercueil destiné à la crémation    (avec ou sans changement de commune)	Surveillance obligatoire et versement d'une vacation si  A

	Association Française d'Information Funéraire	infos@afif.asso.fr