LÉGISLATION CONCERNANT LES CERCUEILS

Les cercueils et le transport :

  
Extraits du code général des collectivités territoriales

Article R. 2213-25
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Toutefois, un cercueil d'une épaisseur minimale du 18 millimètres après finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans les mêmes conditions, est autorisé si la durée du transport du corps est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation, soit en cas de crémation. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut y être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Article R. 2213-26
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après
1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1;
2° En cas de dépôt de corps soit à la résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours;
3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit.

Article R. 2213-27
Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.

Caractéristiques de la norme D 80-001 (non actuellement obligatoire) relative aux cercueil :

- Doit supporter un poids de 100 kg pour une longueur de 1,85 m,
- Etre étanche lors d'une inclinaison de 30° sur le tête ou 20° sur le côté,
- Doit rester manipulable après une chute de 45 cm de hauteur avec le corps à l'intérieur et après un séjour de onze jours dans une atmosphère contenant 80° d'humidité.

Annexe

Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueil (extraits)
NOR : MESP98211752A

Art. 1er. - Le matériau complexe de papier dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4.

Art. 2. - Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis :

• d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ;

• d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés.

Art. 3. - Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres à l'eau.

Art. 4. - Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention : " panneaux en matériau complexe de papier ".

L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit.

Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.

Art. 5. - Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales.

A. - Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil :

Composition du matériau complexe :

• couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m²

• cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m²

• couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m²

• cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m²

• couverture intérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m²

   Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m²

B. - Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure :

Composition du matériau complexe :

• couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m²

• cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m²

• couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage : 160 g/m²

   Grammage du matériau complexe : 630 g/m