Description technique d'un caveau funéraire

(exemple avec trois cases individuelles)

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Garantie pour les caveaux funéraires

Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2003 :
Un caveau funéraire constitue bien un "ouvrage" au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass. civ. 3è du 17 décembre 2003, n° 0217388).
La société commerciale ou le constructeur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité (art. L.241-1 à L.243-8 du Code des Assurances).
Avant cette date, la notion d'ouvrage au sens de la garantie décennale ne s'appliquait pas pour un monument funéraire (Bordeaux, 25 mars 1991 : JCP 92, IV, 1041)

La responsabilité décennale pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 années court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24 mai 2006 n°04-19716).

 

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