Classification des héritiers

Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002)

Barème des droits de succession

Droits de mutation à titre gratuit

Quotité disponible transmissible au conjoint par testament ou donation

Différentes formes d'usufruits

Evaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété

Tarifs notariaux appliqués aux successions

  Classification des héritiers

Modification de l'ordre des héritiers : le conjoint survivant prime sur les frères et sœurs (loi du 3/12/2001).

Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant.
Exemple : les enfants (héritiers du 1^er ordre) feront exclure de l'héritage les membres du 2^eme ordre (parents, frères, sœurs) et du 3^eme ordre.

  Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2001)
Les modifications apportées sont les suivantes :
   - Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des grands-parents, frères et soeurs du défunt.
   - En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral.
   - Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
   - Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les enfants légitimes.

Texte intégral de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

  Barème des droits de succession après abattement (taux en 2007)

Une nouvelle disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

  Droits de mutation à titre gratuit, art.777 du Code Général des Impôts
     (applicable pour une transmission d'un parent à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants)
Abattement de 46000 € si donation aux enfants; droits au-delà de 30000 € si donation aux petits-enfants.
En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec les mêmes conditions fiscales.

  Quotité disponible transmissible au conjoint (par testament ou donation)

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier.
Exemple :
   - pour une maison ou un appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier prend à sa charge les dépenses d'entretien (ravalement, peinture, etc.).

Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des droits de succession.

Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté du défunt".
Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les conditions que tous ses enfants soient d'accord et qu'il n'y ai ni testament, ni donation au dernier vivant.

  Différentes formes d'usufruits

Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).

Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu, soit au décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant.

Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une donation-partage. Les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit. S'il est accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint.

Usufruit successif : au décès ou au terme pour un usufruit temporaire, l'autre usufruitier lui succède.

  Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
      Voir au paragraphe supérieur les explications pour "usufruitier" et "nue-propriété".
      Ce barème concerne les transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2004

  Tarifs notariaux pour les successions

t.v.a. incluse