Le don du corps à la science

Le don du corps à la science est différent du don de ses organes, acte civique et gratuit

Procédure pour léguer son corps

Facultés de médecine acceptant le don du corps

Modèle de lettre à rédiger

Code de la santé publique : Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022

Conditions excluant le don du corps

Devenir du corps après les travaux anatomiques

Avertissement et texte législatif

Rubrique sur le don d'organes et de tissus humains

  Procédure pour léguer son corps

1. S'adresser à la faculté de médecine auprès de celle dont dépend le domicile
   Exemple :
   Pour la région Limousin (19 - 23 - 87) : c'est la faculté de médecine de Limoges

2. Remise d'un document d'information.

3. Possibilité de spécifier le désir d'une restitution du corps ou des cendres à ses proches ou de son opposition.

4. Le donneur peut désigner une personne référente qui sera l'interlocuteur de l'établissement du don.

5. Totale gratuité pour le don. Aucune somme ne peut être demandée. Les frais afférents à l'acheminement du corps par le transporteur funéraire habilité sont intégralement pris en charge par l'établissement ayant recueilli le consentement.

6. Gratuitement, l'établissement s'engage à recueillir le corps du donneur sur tout le territoire national ou à organiser - sans aucun frais - son accueil dans le centre autorisé le plus proche.

7. Un double de la déclaration écrite pour le don et les volontés du donneur (restitution du corps ou des cendres) est contresigné et remis par le responsable de l'établissement.

8. La carte de donateur doit être conservée sur soi.

9. Dans le cas de la  restitution du corps : ceci est effectué par la société de pompes funèbres choisie par la personne référente et à ses frais.
   Voir la rubrique "Comment sélectionner une société de pompes funèbres, mises en garde"

10. Informer ses proches de sa démarche de don.

11. Le consentement du don de corps est révocable à tout moment par la remise à l'établissement d'une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main ainsi que de la destruction de la carte

Le don du corps est considéré comme étant un legs (articles R2213-7 à R2213-14 du Code général des collectivités territoriales)

  Liste des 27 facultés de médecine acceptant le don du corps

  Modèle de lettre à rédiger de la main du donateur

Monsieur ou Madame, Prénom, Nom
Adresse
Téléphone

Monsieur le Directeur du centre des dons du Corps,

Je soussigné(e), Monsieur ou Madame, Prénom, Nom demeurant .........................., né(e) le ../../.... à .........................., souhaite à ma mort faire don de mon corps à la faculté de médecine de

............................................................................. .

Fait à .........................., le ..../..../.......

Signature

  Code de la santé publique : intégralité du Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 (cliquer)

  Conditions ou raisons diverses excluant le don du corps

• Dans le cas de la non présentation de la carte du don.

• Lors d'un transport mortuaire avant mise en cercueil non réalisé dans les 48 heures après le décès.

• Après refus du maire de transport avant mise en bière s'il existe un problème médico-légal.

• Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger (pour cause d'obligation de mise en bière en cercueil zingué)

• En cas de décès suite à l'une des maladies contagieuses.

Le décès dans un lieu éloigné du centre du don n'entraine pas l'annulation de ce don ni sa totale gratuité.

Conformément à la circulaire n° 794049 du Ministère des Universités, en date du 23 Juillet 1979.
Les établissements bénéficiaires du don des corps peuvent être amenés à refuser le corps au moment du décès pour diverses raisons :

• Soit parce qu'ils n'ont pas été prévenus à temps,

• Soit parce que le corps a été autopsié ou bien que le malade a subit une opération récente,

• Soit parce qu'il s'agit d'un accident de la route, d'un suicide, ou de toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal,

• Soit parce qu'ils ne disposent pas de personnel (samedis, dimanches, fêtes légales, ponts réglementaires, périodes de congé du personnel).

  Devenir du corps après les travaux anatomiques

Les restes mortuaires peuvent faire l'objet soit d'une inhumation soit d'une crémation. Les établissements, sur demande du donneur, restituent les cendres cinéraires.
Interroger l'organisme de don pour toute précision sur le devenir du corps ou la remise des cendres cinéraires.
Exemple :
A Paris, sauf volonté contraire, les corps après travaux anatomiques sont incinérés anonymement et leurs cendres sont dispersées dans la division 102 du cimetière parisien de Thiais. Une stèle a été érigée afin de permettre aux familles de s'y recueillir.

  Avertissement et textes législatifs concernant le don du corps à la science

Extraits du code général des collectivités locales :
Article R. 2213-13
Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.
Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence.
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1.
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisé sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l'article R. 2213-33 ou R. 2213-35.

Difficultés que rencontrent les familles lors du décès d'un de leurs proches qui avait témoigné, de son vivant, de sa volonté de faire don de son corps à la science [...] Cas d'une famille qui s'est vu réclamer plus de 6000 francs pour transférer le corps à l'école de médecine [...].

En principe, Les frais de transport de la dépouille, puis d’inhumation ou de crémation, sont à la charge de l’établissement hospitalier, comme l’a rappelé une réponse ministérielle (n° 24046, J.O. du 8 mai 1995).
Dans la réalité, les associations de dons du corps rattachées aux facultés de médecine pour gérer la procédure demandaient souvent une participation, loin d’être négligeable puisqu’elle peut aller de quelques centaines à plus de 1 000 €. La somme était réglée par le donateur au moment de la conclusion du contrat.

Réponse ministérielle n° 24046, J.O.A.N. 8 mai 1995, page 2382.
L'article R. 363-10 du code des communes stipule que les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui acceptent un don de corps à la science, doit assurer à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. Par ailleurs, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation funéraire a intégré par l'article L. 362-1 nouveau du code des communes, le transport avant mise en bière dans les opérations de pompes funèbres. De ce fait, le transport de corps avant mise en bière fait partie des funérailles et doit être pris en charge par les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche. Les facultés de médecine, qui sont les principaux établissements receveurs de don du corps à la science, doivent respecter la réglementation. Toute personne qui s'estimerait lésée par les agissements des établissements recevant les dons du corps est en droit d'engager une action devant les tribunaux compétents.

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