Remboursement des frais de transfert et de séjour en chambre funéraire (décès en centre de soins)

 

Courrier de l'amicale des résidents d'un centre de retraite dépendant d'un centre hospitalier à l'Agence régionale de santé.

 

Réponse et remboursement par le centre hospitalier.

 

 

Courrier de l'amicale des résidents d'un centre de retraite dépendant d'un centre hospitalier à l'Agence régionale de santé.


Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de Santé

Février 2011


Objet : obsèques de Monsieur T.

Monsieur le Directeur,

Suite au décès de son oncle le .. décembre 2010, Monsieur T., Madame B. s'est étonnée de l'attitude du service administratif de la Résidence ..., institution de retraite dépendant du Centre Hospitalier de ...

Ce service lui a demandé de faire transférer le corps du défunt le plus rapidement possible dans une chambre funéraire de son choix.

Madame B. qui avait eu par le passé connaissance de la règlementation a néanmoins demandé au service administratif de lui confirmer que la prise en charge des frais de transport du corps de la Résidence... à la chambre funéraire (Pompes funèbres) relevait bien du Centre Hospitalier.

Quel ne fut pas son étonnement d'entendre "Cela n'existe plus depuis longtemps".

Dans le désarroi et la souffrance du deuil, Madame B. a accepté les injonctions du Service administratif, s'est engagée par écrit en signant le document établi à cet effet par la Société de Pompes funèbres ... et a versé les 642 euros demandés.

Au lendemain des obsèques, Madame B. s'est ravisée et a procédé à des recherches notamment auprès de l'Association Française d'Information Funéraire (AFIF). Ainsi elle a eu confirmation, qu'en vertu de l'article R. 2223-79 * du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Centre Hospitalier est tenu de régler ces frais.

Madame B. a donc écrit au Directeur du Centre Hospitalier par lette recommandée en date du .. décembre 2010 pour confirmer l'avis qu'elle avait initialement exprimé. Elle  exigé le remboursement des 642 euros et indiqué qu'elle était prête à engager une procédure en l'absence de réponse avant fin décembre 2010.

Le Directeur a répondu rapidement en demandant quelques explications complémentaires et dans une seconde correspondance a fait part de sa décision de dédommager Madame B. en lui restituant la somme versée. ...

... Enfin il serait utile de savoir depuis combien de temps une telle pratique a eu lieu (par référence aux dires du service administratif de la Résidence...)

Cet évènement regrettable appelle une mise en garde de toutes les familles des résidents ..., c'est la raison pour laquelle cette lettre sera transformée en lettre ouvert et adressée aux autorités responsables et compétentes en la matière.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur de l'A.R.S., l'expression de notre considération distinguée.

Monsieur ...
Président de l'Amicale des Résidents ... et de leurs familles

*Article R. 2223-79
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7.

 

Réponse et remboursement par le centre hospitalier.

Centre Hospitalier de ...

Le Directeur

à

Madame B.

... le 26 janvier 2011

 

Madame,

En réponse à vos courriers des .. décembre 2010 et ... janvier 2011, après étude des textes règlementaires, je vous confirme que j'ai fait procéder au remboursement de la somme de 642 euros. Ce montant sera viré très prochainement sur le compte bancaire que vous avez indiqué à mes services.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Directeur

Retour Association Française d'Information Funéraire