Donation et legs

Qui peut faire son testament

Les différents types de testaments
testament olographe avec modèles
testament authentique
testament mystique
testament international

Barème 1999 des frais de notaire pour les testaments

Renseignements notariaux

Recherche de testament

Le pacte civil  de solidarité (Pacs)

Sommaire général du site de l'Association française d'information funéraire

 

 

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Donation et legs

La donation : 
C'est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne immédiatement et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens.
Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire et tenir compte de la réserve héréditaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n'a aucune valeur.

Le legs :
C'est une disposition figurant dans un testament, aux termes duquel une personne transfère, pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de ses biens. 
Pour faire un legs, il est donc nécessaire de rédiger un testament.

Donation : combien peut-on donner sans être imposé tous les six ans (2006)

Donataire Capital ou somme sans impôtF
Fils, fille du donateur 50 000 € par enfant et par parent
(100 000 € pour le père et la mère)
Petit-fils, petite-fille 30 000 € par petit-enfant
(120 000 pour tous les grand-parents)
Frère, sœur, neveu, nièce 5 000 €
Partenaire d'un pacs 57 000 €
Personne handicapée (même sans lien de parenté avec le donateur) 50 000 €
voir la rubrique "Classification des héritiers, barème des droits de succession et de mutation, tarifs notariaux"

Une nouvelle disposition (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Economies d'impôts sur les donations (2006)

Type de donation Age du donateur Taux de réduction
pleine propriété ou usufruit - de 70 ans 50 %
   + de 70 ans et - de 80 ans 30 %
nue-propriété - de 70 ans 50 %
   + de 70 ans et - de 80 ans 10 %

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Qui peut faire un testament

Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Les différents types de testaments

Quelle que soit la formule testamentaire choisie, il est possible à tout moment de remplacer un testament par un nouveau (ne pas oublier de révoquer les dispositions antérieures) ou d'en effectuer son annulation.
Seul le dernier testament en date sera pris en compte.
Toujours penser à désigner un exécuteur testamentaire afin que vos dernières volontés soient respectées.
La France en 1994, par la convention de Washington, reconnaît la validité d'un testament international qui concerne les biens que le testateur possède de par le monde. Celui-ci a une forme proche du testament mystique et a valeur dans presque tous les pays.
Important : vérifier très régulièrement que votre testament correspond toujours à votre volonté et à la situation réelle de votre patrimoine.
  

1) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.

     Il doit obligatoirement :
         1) indiquer le lieu de sa création,
         2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
         3) être signé.

Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.

Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.

Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.

Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.) et l'enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.

Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
             Destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.

 

Modèles types de testaments olographes pour :

Exemples d'autres testaments :
- Le "testament partage" qui permet à une mère ou un père de famille de répartir ses biens entre ses enfants.
- Le testament crématiste"

 

2) Le testament "authentique"
Il doit être dicté devant deux témoins* à un notaire qui le rédige (ou devant deux notaires en l'absence des témoins).
Après relecture le testateur appose sa signature.
Ce testament (article 971 à 975 du code civil) est très fiable car il prend la valeur d'un acte authentique difficilement contestable.
Le notaire inscrira son existence mais non son contenu au fichier central des testaments à Aix-en-Provence.
* : ni conjoint, ni membre de votre famille jusqu'au 4ème degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament.

Inconvénient : la présence des deux témoins ôte la notion du secret.

 

3) Le testament "mystique"
Ce type de testament (article 976 du code civil) est peu usité.
Il doit être remis au notaire clos et cacheté par le testateur devant deux témoins.
Le notaire dresse "un acte de suscription" inscrit sur l'enveloppe ou le testament scellé.

Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme.
             Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.

 

4) Le testament "international"
Celui-ci est adapté aux personnes qui voyagent à travers le monde ou qui sont propriétaires de biens dans différents pays. Il peut être écrit dans toute langue et rester secret.

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Barème 1999 des frais de notaire pour les testaments

Les prix communiqués sont H.T. et arrondis à l'euro près pour les sommes importantes.

TESTAMENT

AUTHENTIQUE

  Frais de rédaction   En l'étude du notaire

45,89 Euros
301,00 F

  Hors étude

68,83 Euros
451,50 F

  La nuit

91,77 Euros
602,00 F

 
  Frais d'ouverture d'un testament
  en ligne directe
  de 0 à 3050 €
  de 0 à 20 000 F
  5 %
  de 3051 à 6100 €
  de 20 000 à 40 000 F
  3,30 %
  de 6101 à 16770 €
  de 40 000 à 110 000 F
  1,65 %
  + de 16770 €
  + de 110 000 F
  0,825 %
 
  Frais d'ouverture d'un testament
  entre époux
  de 0 à 3050 €
  de 0 à 20 000 F
  3,333 %
  de 3051 à 6100 €
  de 20 000 à 40 000 F
  2,20 %
  de 6101 à 16770 €
  de 40 000 à 110 000 F
  1,10 %
  + de 16770 €
  + de 110 000 F
  0,55 %
  
  Autres cas   de 0 à 3050 €
  de 0 à 20 000 F
  6,65 %
  de 3051 à 6100 €
  de 20 000 à 40 000 F
  4,389 %
  de 6101 à 16770 €
  de 40 000 à 110 000 F
  2,1945 %
  + de 16770 €
  + de 110 000 F
  1,09725 %
 

TESTAMENT
OLOGRAPHE

  Frais de garde

150,50 F
22,94 Euros

  Frais du procès verbal d'ouverture et de description

150,50 F
22,94 Euros

  Frais d'ouverture : la moitié de ceux perçus pour un testament authentique
 

TESTAMENT
MYSTIQUE

  Même barème tarifaire que pour un testament authentique

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Informations notariales

Conseil Supérieur du Notariat

Service téléphonique des relations avec les particuliers

31, rue du Général Foy
75008  PARIS           

du Lundi au Vendredi de :            
9 h à 10 h 45 et de 14 h à 15 h 45
Tél. : 01 42 93 98 39

 

La Chambre des Notaires
12, avenue Victoria
75001  PARIS      
Tél. : 01 44 82 24 00
         ou
         01 44 82 24 24

 

RECHERCHE DE TESTAMENT
Le Fichier Central des Testaments A.D.S.N.
Route Nationale 96
Les Logissons       
13107  VENELLES
Fax. : 04 42 54 80 53

 

WB00860_1.GIF (969 octets)  Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Celui-ci est destiné aux personnes qui désirent vivre ensemble mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier, aux couples hétérosexuels ou homosexuels.
Un pacs ne peut exister entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces.
Les personnes mariées ne peuvent conclure de Pacs.

La déclaration doit être faite par les deux personnes au Tribunal d'Instance du lieu de leur résidence commune.

Conséquences pour les biens.
Les partenaires doivent indiquer si les meubles meublants (mobilier, électroménager, etc.) sont soumis au régime d'indivision (donc considérés comme appartenant à tous les deux).
Sans précision, les meubles meublants seront présumés être en indivision égalitaire.

Abattement fiscal et tarif.
La loi Tepa (
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) supprime les droits de succession pour le survivant du couple pacsé.

Voir la rubrique "Classification des héritiers, barème des droits de succession et de mutation, tarifs notariaux".

Droit au logement.
Le partenaire a droit à la poursuite du bail, à l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise si ceux-ci appartenaient à la personne défunte.
Le survivant doit cependant dédommager les héritiers directs du défunt.

 

Pour toute aide concernant les problèmes notariaux ou de succession, contacter les services d'information de votre mairie ou votre notaire.
Les recette des impôts ont aussi la mission d'aider et de renseigner tout contribuable

Informations données sous réserve d'erreur, d'omission ou de retard de mise à jour, taux euro et franc approché.

 

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